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TROCÈS-VERBAUX DU COMITE 



[7 Pr. \IR. AN' II 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur celte pétition, nuuié- 

 rotée 2o5 1 . 



12" Observations présentées pur la municipalité de Toulouse 

 sur le droit de 1 sol 9 deniers par cjuintal et par lieue de poste 

 établi par le décret du 6 ventôse sur les canaux de la Répu- 

 blic[ue f^^. 



Cette municipalité représente que l'exécution de ce décret 

 prcve le consommateur de quatre millions de plus et propose de 

 réduire le droit à 6 deniers par quintal et par lieue ordinaire. 



Le Comité renvoie cette afïaire, numérotée 2o5q, au Comité 

 d'agriculture. 



iS" Réflexions de la Société populaire de Saint-Claude ('^' sur la 

 stérilité du sol, la modicité des ressources de ce district et sur les 

 moyens d'activer, dans cette partie de la République, l'industrie par 

 l'établissement d'une manufacture de draps et de plusieurs ateliers 

 pour la fabrication des armes. 



Renvoyées, sous le n" 2o53, à la Commission des approvision- 

 nements. 



1 h° Propositions faites par le citoyen Rarneville d'étnblir à Paris 

 une filature de coton et une manufacture de mousselines à l'imi- 

 tation de celles des Indes; il sollicite pour cet effet un secours pro- 

 portionné aux dépenses que semble exiger l'établissement. 



Renvoyées au Comité de salut public, sous le n° -îo^h ^-^K 



iB" Dénonciation, faite par le citoyen Dubois, des manœuvres 

 employées pour éluder les dispositions des décrets sur le maximum 

 et les successions; il demande qu'il soit pris des mesures sév('res 

 pour assurer l'exécution des lois. 



Vues du citoyen Pierron le jeune sur le même objet. 



Ces pièces, numérotées 2o55 , sont renvoyées à la Commission 

 des approvisionnements. 



C L'^ décret du 6 ventôse an 11 était 

 relatif à la fixation générale des denrées 

 cl inarcliaiidises soumises à la loi du 

 maximum; l'article 7 était ainsi conçu : 

 «rLes prix de transport pour toutes 

 espèces de denrées et marchandises 

 seront évalués, par eau, en remontant 

 deux sous; en descendant neuf deniers; 

 et par les canaux de navigation un sou 

 neuf deniers par cliaipie lieue de poste, 

 eu calculant la dislance parle nombre de 

 lieues de posli' (pril y n j)ar la route 

 de terre, du lieu du dép.irt à celui d'ar- 

 rivéï'.r 



C^: Jura. 



'^) En 1817, Barneville demandait 

 encore au gouvernement le payement 

 de la pension rpii lui avait été promise 

 en 1787; il rappelait que, arrêté à 

 Paris en 179^1, il avait eu la promesse, 

 le 7 frimaire an n, d'une indemnité de 

 •JO(i,ooo livres. On lui répondit (pi'il 

 était im[)ossil)le de lui rion donner; 

 d'ailli'ui's raffairc trqui pouvail être inté- 

 ressante en 1787 ne l'était plus en 1817''. 

 I Arcli. nat., F'- gSoiô]. — Cf. aussi le 

 rapport de Moreau , député de Saône-et- 

 T.oire dans AO xvm^ 3iQ. 



