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16° Réclamation faite par le citoyen Foulquct, a^jent de la 

 maison Bidault, contre un arrêté par lequel le district de Muulins 

 a séquestré, au profit de la République, deux ballots de toile expé- 

 diés pour Lyon avant la promulgation de la loi du 1 2 juillet der- 

 nier. 



Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du y 5 plu- 

 viôse dernier, sur cette alTaire, numérotée 2061. 



17° Mémoire des juges du tribunal de commerce d'Ustarilly'^' 

 sur les difficultés que fait naître le payement de deux lettres de 

 change montant ensemble à /i5o livres sterling tirées sur des ban- 

 quiers de Londres et qui y ont été protestées. 11 s'agit de savoir si 

 le procès qui a été la suite de ce protêt et les droits de ceux qui 

 ont souscrit les lettres de change doivent être réglés d'après les an- 

 ciennes lois ou d'après les dispositions de l'arrêté du Comité de 

 salut public du 2 1 pluviôse sur le change. 



Lettre du Commissaire des administrations civiles sur le même 

 objet. 



Ces pièces, numérotées 2062, sont renvoyées au Comité des 

 finances. 



1 8" Représentations de la Société populaire du Port-Malo '-' 

 tendant, vu la pénurie des étoffes, à empêcher les femmes de se 

 vêtir de drap. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur ces représentations, numé- 

 rotées 206/1. 



1 q" Vues du citoyen Rouveret sur les moyens de donner de 

 l'activité à la fabrication des souliers et des ouvrages en cuir et en 

 peau qu'exigent les fournitures extraordinaires des armées de la 

 République. 



Délibération du directoire du département du Dotibs sur le 

 même sujet. 



Ces pièces, numérotées 2oG5, sont renvoyées à la Commission 

 des approvisionnements, 



20° Représentations de la Société populaire du Port-Malo 

 tondant à étendre aux ouvriers classés pour la marine les secours 

 accordés aux parents des défenseurs de la Patrie dans les armées 

 et sur les vaisseaux de la République. 



Renvoyées au Comité des secours, sous le n" 2oG(). 



21" Pétition par laquelle la Société populaire de Neuilly-sur- 

 Ourcqf'*' demande que la foire qui se tient en cette commune le 



''' Sans doute Uslaritz : Basscs-Py- '-' Saint-Malo. 



rénées. (^) Neuilly-Saint-Front : Aisne. 



