392 PROCES-VERBAUX DU COMITE [a mess, an h] 



loi du 1 2 juillet pour y acheter des marchandises et qui n'a pu 

 les enlever avant la publication de cette loi, ne doit pas jouir des 

 mêmes avantages que celui qui a fait ses expéditions antérieurement. 



En soumettant cette question au Comité de commerce, ils l'in- 

 vitent à leur transmettre son avis le plus promptement possible. 



Sur cette lettre, numérotée 210a, le Comité arrête qu'elle 

 sera renvoyée au Comité de salut public et qu'à cet effet il lui sera 

 adressé la lettre suivante : 



Paris, 2 messidor, a' année de la République française. 



Les Représentants du peuple, membres du Comité de commerce de la 

 Convention nationale. 



Aux Représentants du peuple, membres du Comité de salut public. 



Nous vous faisons passer, citoyens collègues, une lettre des représenlanls 

 du peuple envoyés à Commune-Affranchie qui nous demandent noire avis 

 sur un cas particulier auquel on ne peut appliquer la loi du 2 5 pluviôse. 

 L'objet nous a paru important; il s'agit de citoyens qui se sont rendus dans 

 la commune rebelle avant la promulgation du décret de confiscation pour y 

 acheter des marcliandises et qui n'ont pu les enlever. 



Il faudrait d'abord savoir si, par le décret de confiscation, on entend cehu 

 du 19 juillet et [ou celui] du 2 5 pluviôse. Dans le premier cas, les citoyens ne 

 seraient, pas exempts de reproches; dans le second, il faudrait savoir l'époque 

 positive oii ils se sont rendus dans cette commune, si c'est depuis qu'elle a été 

 soumise ou auparavant. Nous vous faisons part de ces réflexions , afin qu'elles 

 vous mettent en lieu de prendre le parti que vous jugerez le plus convenable. 



(Signé :) Les Représentants du peuple composant le Comité de commerce. 



Le Comité arrête, en outre, que copie de la lettre ci-après sera 

 adressée aux représentants du peuple à Commune-Affranchie. 



Paris, 9 messidor, a*" année de la République française. 



Les Représentants du peuple composant le Comité de commerce de la Con- 

 vention nationale. 



Aux Représentants du peuple à Commune-Alhanchie, 



Nous vous prévenons , citoyens collègues , que nous avons fait passer au 

 Comité d> salut public la lettre que vous nous avez écrite le 98 prairial. 

 L'objet sur lequel vous nous consultez nous a paru important. 



Il faut savoir si par le décret de confiscation on entend celui du 12 juillet 

 ou celui du 25 ])luviôse. Dans le premier cas, les citoyens ne paraîtraient pas 

 exempts de loproclies; dans le second, c'est l'époque positive où ils se sont 

 rendus dans cette commune qui facilitera la décision. 



(Signé :) Les Représentants du peuple composant le Comité de comnaerce 

 de la (^ionvention nationale. 



Le Pr('sidc'nl lève la séance à 9 heures. 



Vll.LKUS. 



Nota. Il n'y a pas de comité le 7 de ce mois. 



