398 PROCES-VERBAUX DU COMITE [29 mkss. an 11 1 



cto acfjuillës et le quatrième, quoique les londs en eussent été faits, 

 n'a pas été soldé, attendu l'arrestation de Magon avant que le por- 

 teur du billet ait pu se présenter. Cet événement met la manulac- 

 turë à découvert de 1 1,77(3 livres. 



Les pétitionnaires représentent les pertes qu'ils ont éprouvées, 

 la nécessité d'encourager les grands établissements, demandent 

 qu'après examen de leur exposé, il leur soit remis la somme de 

 1 1 ,776 livres, sauf à en faire le rapport lors de la levée des scellés 

 mis sur les biens de Magon, dans le cas oii il y aurait lieu à une 

 liquidation. 



Cette affaire, numérotée 2186, est renvoyée au Comité des 

 linances. 



G" Mémoire du citoyen Tbomas Wliite, capitaine du navire 

 américain le Lawrens, venant de Charlestown, pris au mépris du 

 traité de 1778, par le corsaire le Sans-CuloUe , de Honlleur, il y a 

 plus de quinze mois, restitué au propriétaire par arrêté du Conseil 

 exécutif du 22 [28] frimaire, confirmé par décret du 29 pluviôse 

 dernier ^^K 



Le citoyen Whitc réclame l'exécution des dispositions de l'ar- 

 ticle 2 de l'arrêté du Conseil exécutif portant que le fret lui sera 

 payé suivant la fixation qui sera réglée avec les cbargeurs; plus 

 une indemnité en raison de sa détention. 



Le total des sommes réclamées est de /i5,0() 1 livres tournois et 

 de 9,607 livres sterling. 



Le Comité renvoie cette affaire au Comité de salut public, sous le 

 n" 2 1 3 5 . 



7" Délibération du Comité des inspecteurs de la salle et bureaux 

 de la Convention nationale, en date du () de ce mois, dont la 

 teneur suit : 



«Convention nationale. Comité des inspecteurs de la Convention 

 notionale, au Comité de commerce. 



Extrait du procès-verbal du t) messidor, l'an 2' de la Uépubliijue 

 française une et indivisible. 



Présents les citoyens: Duval, président: Herard, Cliedaneau, 

 Projean, Robin, Jean De Bry, Armon ville, Finot, Fiquct. 



Le Comité arrête qu'il sera écrit aux divers Comités de la Coll- 

 er Procè.i-rerhnl âo la Convnnlinn , \^19^]'i P'ir ce docrot du 59 pluviôî^e 

 29 pluviôse an 11, p. 337. Le texte du la Convention décidait iprii n'y avait 

 décret volé donne, pour l'arrêté du pas à délibérer sur la pétition iju'avaicnt 

 Conseil ("xéciitir, la dale du aH frimaire; présentée au Coniilé de saint pul>lir 

 il iiidi(|U(' en outre un arrêté du tri- les- armateurs et ré(|ni|)n|;e du corsaire 

 bunal du Havre-Maral du 10 avril \e Sans-Culottp. 



