[jriMESs.ANii] D'AGIUCULTUUE, COMMERCE. ETC. 'i03 



Renvoyées ;\ la (Commission de commerce . sous le n" ta i y. 



'2 0" Pétition par laquelle les marchands de la classe indigente se 

 plaignent de ce que, par un abus d'autorité, ils n'ont plus la facilité 

 d'établir sur les boulevards et dans les places pub!i([ues la vente 

 de leurs marchandises; ils demandent que leurs plaintes soient 

 prises en considération, vu l'impossibilité où ils se trouvent de louer 

 des boutiques. 



Le Comité renvoie cette all'aire, numérotée ai il), au rapport 

 du citoyen Haussmann. 



21" Mémoire du citoyen Gastex, artiste à Toulouse, suivi d'un 

 essai de son travail sur le système des poids et mesures. 



Ce mémoire est transmis par le représentant du peuple Darli- 

 goeyte. Le citoyen Castex demande à être employé pour oflrir au 

 public le fruit de ses connaissances. 



Le Comité renvoie cette affaire , numérotée 21 1 5, au Comité des 

 finances. 



22° Arrêté du directoire du district du Vigan,à l'appui d'une 

 demande formée par le citoyen Pages, boulanger, à l'effet d'obtenir 

 une indemnité de 1 0,533 livres, non compris les intérêts, à partir 

 du i -i octobre 1 yqS , pour dédommagement des pertes que l'exécu- 

 tion de la loi du mnximum lui fait éprouver. 



L'arrêté du directoire du district est molivésurla loi du 1 i bru- 

 maire, art. 4 et 5 '^l 



Le Comité renvoie cet arrêté au Comité des secours, sous le 

 n" '2\.\k. 



2 3" Pétition par laquelle le citoyen Klein, maître de poste à 

 Stutzheim, expose qu'en vertu des dispositions des lois du 1 q février 

 et 29 mars 1793, il a sollicité une indemnité pour dédomma- 

 gement des pertes qu'il a essuyées pour soutenir son relais; 



Que, par arrêté du directoire du département du Bas-Rhin, il a 

 été décidé que le réclamant avait droit à un dédommajj^ement de 

 8,645 Hvres et que ce dédommagement a été réduit, par le Direc- 

 toire des postes, à 3,ooo livres. 



Le pétitionnaire demande l'exécution de l'arrêté du département 

 du Bas-Rhin et la suppression de celui du Directoire des postes. 



Le Comité renvoie cette affaire au Comité des finances, sous le 

 n° 2ii3. 



") L'article IV stipulait qu'il serait au-dessous de 10,000 livres de capital ; 

 accordé une indemnité aux marcliands ou l'article V établissait les formalités à rem- 

 fabricants qui auraient perdu, par FolTet plir pour obtenir ces indemnités d'après 

 de la loi du maximum, leur entière for- les bases fixées par les Comités de se- 

 lune et seraient réduits à une fortune cours, de commerce et de finances. 



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