hU PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [7 theum. an ii] 



été décrétée, des vins, vinaigres, liqueurs, eaux-de-vie, rhums, 

 sucres, sels, miels, etc.» 



Le Commissaire des relations extérieures demande qu'il soit 

 promntement informé de la résolution que le Comité aura prise 

 sur l'objet de la résolution dont il s'agit. 



Le Comité renvoie cette affaire au Comité do salut public, sous 

 le n° 9 1 /» (j . 



3° Pétition par laquelle les citoyens Parreau frères, négociants 

 à Montauban, annoncent que, le 2C) septembre 1793, ils firont 

 marché avec le citoyen Dauzat, commissaire de l'Administration de 

 l'habillement, pour la vente et la livraison de toutes les toiles qu'ils 

 avaient en majrasiii. 



Les expéditions furent faites, le prix réglé et les marchandises 

 reçues du 2 au () octobre. 



Lorsqu'il s'agit du payement, le citoyen Dauzat a représenté (pie 

 la loi du 29 septembre relative au niaxwium ne lui permettait pas 

 de remphr les conditions du marché sans une autorisation. 



Tel est le sujet de la réclamation des citoyens Parreau; ils de- 

 jnandent l'exécution de leur marché, puisqu'il a été arrêté et 

 consommé avant la promulgation de la loi du maximum. 



Le Comité renvoie cette réclamation au Comité de salut public, 

 sous le n° 2160. 



k° Adresse par laquelle plusieurs négociants de Lille repré- 

 sentent que, conformément à la loi du 17 [18] vendémiaire, ils 

 ont fait à la municipahté la déclaration des marchandises anglaises 

 qu'ils avaient en magasin et dont la vente se trouve défendu(v, ils 

 observent que l'exécution rigoureuse de cette loi les met à décou- 

 vert de sommes considérables et les expose à des pertes rui- 

 neuses ''l 



Cette adresse est renvoyée au Comité de salut public, sous le 

 n" 9 1 5 1 . 



5° Pétition par laquelle plusieurs tanneurs du district de 

 Falaise annoncent que la diflicullé de se procurer des matières 

 premières les met dans l'impossibilité de maintenir l'activité dans 

 leurs ateliers et de faire à la République les livraisons en cuirs que 

 ses besoins exigent; ils demandent, en conséquence, une autorisa- 

 tion pour aclieter dans les départements delà Loire-Inférieure, Ille- 



<') La lui du 18 vendémiaire an ii soumis an Gouvernement l)rilaniii(|iir. 



proscrivait du sol et territoire do la Ré- Les Français propriétaires de marciian- 



pnhlique toules marriiandises fal)rifpiécs dises auFlaiscs dmaienf les déclarer dans 



ou mannlactnrées en Anjjletcne, en ([uinzaine devant les municipalilt's de 



Ecosse , en Irlande et dans tous les pays leiu' résidence. 



