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et- Vilaine el (îôtes-duNord, 800 paires de bœufs et /loo de vaclies, 

 sauf à remplir les formalités qui seront jugées nécessaires. 



Cette pétition est renvoyée à la (Commission de commerce, sous 

 le n° 2 1 5 1 . 



6" Observations de la commune de Menton, département des 

 Alpes-Maritimes, sur l'établissement dans sa résidence d'un Comité 

 connu sous le nom de Magistrat des citrons et sur la nécessité de 

 maintenir cette institution reconnue également utile pour l'avan- 

 tage du commerce et l'intérêt des habitants de la contrée. 



Renvoyé au rapport du citoyen Chauvin, sous le n" 2 1 53. 



7" Lettre par laquelle Jacques Gocuret, fournisseur et voiturier 

 de charbon de terre pour la fonte des canons à Rocher-de-la- 

 Liberté'^^, annonce être de la première réquisition; il demande si 

 la mission importante dont il est chargé doit le dispenser de re- 

 joindre son corps; enfin, si, d'après l'autorisation provisoire du 

 district de Rocher-de-la-Liberté, il peut continuer ses opéra- 

 tions. 



Le Comité renvoie cette demande au Comité de salut pid)lic, 

 sous le n° 9 i56. 



8" Propositions que fait l'accusateur public près le tribunal cri- 

 minel du département de l'Aveyron de déroger à l'article 27 du 

 décret du 4 mai 1796 qui rend commune à l'acheteur de grains 

 la peine encourue par celui qui a vendu au-dessus du maximum, à 

 l'effet d'obtenir des dénonciations contre les accapareurs qui profi- 

 teraient de la rareté des subsistances pour forcer le peuple à acheter 

 sa subsistance à un prix illicite. 



Le Commissaire des administrations civiles, [)ar une lettre du 

 5 thermidor, soumet cette question au Comité de commerce. 



Le Comité renvoie cette affaire au Comité de législation, sous le 

 n" 2 1 5 5 . 



(f Réllexions du Comité de surveillance de Bonneval sur les 

 infractions de la loi du maximum; il pro[)Ose un projet de décret 

 dont l'objet serait de défendre aux habitants des campagnes de 

 vendre leurs beurres et leurs œufs ailleurs que dans les marchés 

 les plus voisins de leur domicile. 



Renvoyé à la Commission de commerce, sous le n'' 2 1 56. 



1 0" Lettre par laquelle les tanneurs de la commune de Rri- 

 gnolesf'-' demandent la fixation du prix des vaches corroyées lissées 

 à A 5 sols la livre, poids de marc. 



Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n° 2157. 



^'' .Nom révolutionnaire de Saint-L6. — '^^ Var. 



