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loi relative au itKi.vimvim des étoffes d'après les bases déterminées 

 par la loi du i i brumaire. 



Sur ces observations, numérotées 9i6(), le» Comité passe à 

 l'ordre du jour. 



2" Vues du citoyen Gargas sur la lîxation des jours de foires et 

 marchés et des jours de repos dans les écoles publiques. 



Sur cette affaire, numérotée 2170, le Comité passe à l'ordre 

 du jour. 



3" Représentations faites par le citoyen Barette sur ce que son 

 lils compris dans la première réquisition le met dans l'impossibilité 

 de soutenir la foulerie qu'il dirige à Pont-Pierre '•^' et rpii vient 

 d'être mise en réquisition pour le service de la Képubli(|ue. 11 de- 

 mande le rappel de son fils et qu'il soit mis en réquisition pour les 

 opérations de sa manufacture. 



Sur cette affaire , numérotée 2171, le Comité passe à l'ordre du 

 jour. 



h" Réclamation de la citoyenne Perrot contre un jugement ren- 

 du sur appel au tribunal du district de Brest par lequel elle a été 

 condamnée à remplir les conditions d'un marché pour des eaux- 

 de-vic passé le 6 septembre 1793 à un prix au-dessus de celui fixé 

 par la loi du 29 septembre. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cette affaire, numéro- 

 tée 2172. 



5° Délibération de la commune des Roches-et-Clair-du- 

 Rhône (?) à l'effet de demander l'établissement dans sa résidence 

 de quatre foires par an et d'un marché par décade. 



Sur celte affaire, numérotée 217/1, le Comité ajourne sa délibé- 

 ration. 



()° Pétition du citoyen Riverieux à l'effet de demander l'appli- 

 cation do la loi du ma.rhmim à un marché de trente pièces d'eau- 

 de-vie passé le 1 3 septembre 1 7<)3 entre lui et le citoyen Gouges, 

 pour l'exécution duquel il a été condamné par le tribunal de com- 

 merce de Brest. 



Le Comité, sur cette pétition numérotée 2170, passe à l'ordre 

 du jour, motivé sur la loi. 



7° Moyens proposés par la Société populaire de Tours à l'effet 

 de prévenir les abus commis par les négociants et fabricants qui 

 violent impunément la loi du maximum, en faisant payer pour pre- 

 mière qualité un drap qui n'est que de la seconde ou de la troi- 

 sième. 



(') Ou Pompiorre : Doubs. 



IV, a? 



