[i" VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 'i51 



Le Comité renvoie cette adresse, numérotée 235 i, à I;i Com- 

 mission (le commerce et arrête que celle (Commission rendra 

 compte des mesures qu'elle aura prises. 



La Commission des revenus nationaux remet au Comité les 

 pièces dont la désignation suit : 



1° Mémoire du citoyen Ducliesne, négociant à Port-Malo, à 

 l'effet de solliciter le payement de la prime qui lui est due pour 

 l'introduction à Cadix (en mars 1793) de 1,180 quintaux de 

 morue sèche provenant de pêche nationale. Celte pièce est numé- 

 rotée 9219. 



9° Rapport de la Commission des revenus nationaux relatif à la 

 saisie faite, le 20 thermidor, par les préposés des douanes au Gué 

 Bossus, de 1 1 aunes de toile de table, un habit et une culotte de 

 velours, au préjudice d'un soldat passant dans le ci-devant pays 

 de Liège , en contravention aux lois. 



Cette pièce est numérotée 2 9 53. 



3° Rapport de la Commission des revenus nationaux sur une 

 saisie de 92 livres de beurre faite, le 10 thermidor, par les pré- 

 posés des douanes au domicile de Lesmoulins, aubergiste à Port- 

 Malo, département du Morbihan [Ille-et- Vilaine]. 



Cette pièce, numérotée 2 352, est renvoyée, ainsi que les deux 

 premières, au rapport du citoyen Giraud. 



Le Président donne lecture du décret qui renvoie au Comité les 

 mesures à proposer pour rendre à la circulation et au commerec 

 toutes les matières et marchandises saisies qui sont destinées pour 

 Commune-Affranchie. Le Comité charge le citoyen Villers de lui 

 faire un rapport sur cette affaire , numérotée 2 355, et arrête qu'il 

 sera écrit au Comité des finances pour le prévenir qu'il en sera 

 conféré avec lui. 



Sur la proposition d'un membre, le Comité arrête qu'il sera 

 écrit, parle Président, aux représentants du peuple actuellement à 

 Commune-Affranchie, pour leur demander tous les renseignements 

 propres à rétablir les fabriques de Commune-Affranchie. Le Prési- 

 dent se concertera, à cet effet, avec le Comité des finances. 



Le Président donne lecture du décret du k des sans-culotides 

 (numéroté 9 35'7) par lequel le Comité ^'^ est chargé de faire un 

 rapport sur les avantages ou désavantages qui peuvent résulter de 

 la liberté indéfinie de l'exportation des marchandises de luxe ''^^ 



''^ Et celui des finances. en matières ou marchandises de quelque 



'-' Sous la seule obligation d'en faire espèce et de quelcjiie nature que ce 



rentrer les valoiirs en France, en edcts, soit. 



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