468 PROCES-VERBAUX DU COMITE [iqvend.amu] 



arrêté du Comité de salut public dont les dispositions n'étaient pas 

 connues. Ce membre propose et le Comité arrête qu'il sera écrit à 

 la Commission de commerce pour savoir sur quoi est fondée cette 

 saisie et en vertu de quelle loi un des agents s'est permis de la 

 prononcer. 



Le citoyen Joubert fait un rapport (n° 2 3()2) sur celui par 

 lequel la Commission de commerce et des approvisionnements 

 indique les moyens les plus propres et les plus économiques pour 

 procurer à la Marine les chanvres dont elle a besoin. Ces moyens, 

 consistant en une réquisition générale de toutes ces marchandises, 

 ont paru nécessiter une conférence entre le Comité et le Comité 

 de salut public, il a été, en conséquence, arrêté que la discussion de 

 cette affaire aurait lieu entre les deux Comités. 



Un membre propose de retarder les mesures prises par l'arrêté 

 dos Comités de salut public et de commerce, du 2/1 fructidor 

 dernier, vu les circonstances oii se trouvent les communes des 

 environs de Paris. Le Comité, ayant égard à cette proposition, 

 charge le citoyen Giraud de faire part au Comité de salut public 

 que l'arrêté susdaté, relatif à la prohibition de la sortie du pain 

 hors les barrières de Paris, a fait naître diverses observations 

 tendant à en faire suspendre provisoirement les dispositions, at- 

 tendu la pénurie qu'éprouvent les communes des environs de cette 

 ville. 



Un membre donne lecture d'une réclamation des marciiands de 

 Paris sur les dispositions du décret du t 6 thermidor ''^ et l'arrêté 

 du (Comité des finances qui fixe deux sortes d'échanges pour les 

 murcliandises achetées en Angleterre. Ces marchands annoncent 

 qu'ils sont prêts à effectuer le versement exigé par la loi des 

 sommes dues à l'étranger; mais, avant de le faire, ils désirent «pie 

 le change soit fixé à 22 et demi. Le Comité renvoie au Comité des 

 finances celte affaire, numérotée 2/12/1. 



Un membre donne lecture de plusieurs rapports de la Com- 

 mission des revenus nationaux. 



Kn voici l'analyse : 



1" Rapport tendant à obtenir une modération de peines en 

 laveur des contrevenants aux dispositions de la loi du k germinal. 



'"' Decrcl — (lu 16 (licriiiiilor an II des niaiTliandisos sujettes au Diaxinnim 



— portaiil (jiie 1ns sommes (jui seront ne seront calculées qu'un tiers en sus 



duos en monnaies étranjn'-ivs aux liahi- du prix du clianjje ordinaire qui sera 



tants des pap qui sont on {fuerre avec délermiué par les commissaires de la 



la iiépuliliquc par des ouvriers, des Trésorerie nationale et approuvé par le 



manufacturiers ou des marchands pour Comité des finances. 



