[i^ VEND. AMii] DE COMMERCE ET AI'1MU)V1SI0N.\EMENTS. Ml 



(le 3,075 paires di; souliers saisies par la section des Amis de la 

 Patrie et à obtenir la restitution desdites 0,07.") paires de souliers, 

 après avoir entendu la lecture des lois des 1 6 février et 9 avril 

 1793 (v. s.) relatives aux fournitures de l'armée jugées défec- 

 tueuses'^^; 



Considérant que l'esprit de la loi ne se prononce en faveur de 

 l'amende du quart de la valeur qu'autant (pi'il aurait été dressé 

 un procès-verbal de réception motivé sur la livraison faite des 

 objets par les fournisseurs et qu'autant que les objets défectueux 

 auraient été comparés avec le modèle; 



Considérant que, bien loin que les formalités aient été observées 

 par la partie saisissante, la section des Amis de la Patrie s'est au 

 contraire permis des visites et des actes arbitraires, arrête : 



1° Que la Commission de commerce et d'approvisionnements 

 remettra, sans délai, aux citoyens Cbollet et Lobjoi, les 3,875 

 paires de souliers restant des 10,200 paires saisies sur eux; 



9" Que Icsdits fournisseurs ne sont pas dans le cas voulu par la 

 loi de payer l'amende du quart de la valeur; qu'en conséquence 

 ils en sont dispensés, sauf à ceux-ci à parfaire la délivrance entière 

 de leur traité; 



3" Enfin, que l'extrait du présent arrêté sera envoyé à la (com- 

 mission de commerce et d'approvisionnements, qui demeure chargée 

 de l'exécution. 55 



La Commission de commerce et des approvisionnements se 

 présente au Comité; elle rend compte de ses opérations et remet 

 les pièces dont l'analyse suit : 



1" Lettre suivie d'un rapport sur la réclamation des citoyens 

 Gobin, Le Fèvre, négociants à Troyes, qui réclament contre 

 l'arrestation, à Chalon-sur-Saône, de dix-sept balles de coton. 



Cette lettre et rapport sont numérotés 3608. 



2" Rapport sur la réclamation des habitants de Sedan contre 

 la taxation de leurs marchandises en exécution de la loi du 

 nia.riinum. 



3" Projet d'arrêté de la Commission sur la fixation du prLx 

 des draps des fabriques de Sedan. 



Ces deux pièces sont numérotées 2609. 



'■' Deux décrets furent rendus le peuple devaient être places auprès de 



iG février : le premier ordonnait de rliacune des armées et l'une de leurs 



marquer du mot rchui les fournitures l'onctions consistait à se faire rendre 



déclarées défectueuses; le second ordon- compte journellement de l'état des 



nait leur confiscation; — le décret du niajjasins de toutes espèces de four- 



() avril était relatif aux commissaires niturcs.Tous les mois, l'un des trois re- 



près les armées; trois représentants du présentants devait être renouvelé. 



