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Le Comité, à qui IVxamen de celte question est renvoyé par ie 

 Comité de législation , pense que le numéraire ne peut être regardé 

 comme un objet d'accaparement et qu'il y a lieu à annuler l'arrêté 

 des représentants du peuple du 26 vendémiaire, 9" année républi- 

 caine, dans les départements qui forment l'arrondissomont des 

 Pyrénées-Orientales. 



La séance est levée. 



Desrces, Villers, GARNu:n, Gn\Aui), Lldot, Scellikh. 



JoUBERT, MaHIETTE, BorKI,. 



DIX-NEUVIEME SEANCE. 



19 VENDÉMIAIRE AN HI. 



Le nonidi, dix-neuvième jour du mois de vendémiaire, deuxième 

 [troisième] année de la République française une et indivisible, le 

 Comité de commerce et approvisionnements de la Convention na- 

 tionale s'est assemblé. 



Présents : les citoyens Villers, président; Giraud, secrétaire; 

 Ludot, Garnier (de la Meuse), Borel, Bidault, Joubert. 



La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal de la der- 

 nière séance. Le Comité en adopte la rédaction. 



Le citoyen Garnier fait un rapport sur la pétition, numérotée 

 aSoo, par laquelle le citoyen Prévôt, marchand à Picquigny, dis- 

 trict d'Amiens, réclame des indemnités à raison des pertes que les 

 circonstances lui ont fait éprouver sur la vente de ses marchandises, 

 on se fondant sur les dispositions de la loi du 1 1 brumaire dernier. 



Sur les observations du rapporteur et de plusieurs membres, le 

 Comité arrête : 



1° Qu'il sera nommé des commissaires qui, réunis à ceux que 

 les Comités des finances et des secours doivent nommer, conformé- 

 ment à l'article k [et à l'article 5] de la loi du 1 1 brumaire, seront 

 chargés de présenter un travail pour déterminer les bases d'après 

 lesquelles on pourra statuer sur les nombreuses pétitions qui ont 

 été présentées pour la même cause '^'; 



C L'article 4 du décret du 1 1 bru- leurs pétitions aux chefs-lieux des dis- 

 maire an 11 relatif an tarif du «u(.r/w«w tricts pour y être statué, d'après les 

 accordait une indemnité aux marchands hases cjui seront présentées incessam- 

 ou fabricants qui , par l'effet de la loi ment par les Comités des secours pu- 

 du maxinmm, auraient perdu leur for- blies, du commerce et des linances, 

 tune; l'article 5 était ainsi conçu : wLes réunis à la Commission des subsistances 

 citoyens cjtii se trouveront dans le cas et des a[)provisionnements. Cette indem- 

 d'oblenir celte indemnité, présenteront nilé sera payée par le Trésor public? 



