Zj76 PROCES-VERBAUX DU COMITE [19 vend, an m] 



2° Que la Commission de commerce et d'approvisionnements 

 sera chargée d'en présenter ie mode, pour, après avoir été discuté 

 et adopté par les Comités réunis, être présenté à la Convention 

 nationale ; 



3° Enfin, que la pétition du citoyen Prévôt ainsi que celles qui 

 ne sont pas conformes à la loi du 1 i brumaire seront renvoyées par 

 l'intermédiaire de la Commission de commerce et d'approvisionne- 

 ments aux districts pour que les formalités prescrites par ce décret 

 soient remplies et charge la Commission d'en rendre compte au 

 Comité. 



Le même membre présente au Comité l'examen de la question 

 qui lui a été renvoyée par le décret du 28 fructidor dernier''' 

 [numéroté 2269]. 11 s'agissait de savoir si un fabricant faisant 

 le détail peut vendre au prix fixé pour le détaillant, sauf à vendre 

 au prix fixé pour le négociant, lorsqu'il fait le commerce en gros. 



Le Comité, considérant que, lorsque la loi ne s'y oppose pas, on 

 doit laisser aux fabricants toute la latitude qui peut faire prospérer 

 le commerce ; que presque toujours le fabricant qui se détermine à 

 vendre en détail est de la classe de ceux dont l'industrie fait une 

 grande partie de la richesse; que ce serait nuire à cette classe pré- 

 cieuse qui, dans tous les états, est la plus utile, 



Passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que la loi n'interdisant pas 

 au fabricant la faculté de faire le commerce en détail, il peut et 

 doit vendre au prix du détaillant lorsqu'il fait le détail et au prix du 

 gros lorsqu'il fait le gros. 



Un membre fait un rapport sur la pétition, numérotée 2 2/1 5, 

 par laquelle les citoyens Marmillon et Junker, négociants à Genève, 

 sollicitent le payement d'une somme de BS^q 1. 5 s. 9 d. pour des 

 cuirs tirés de l'étranger et qu'ils ont livrés et déposés dans les ma- 

 gasins de la République à Carouge^^'. Le rapporteur expose que, 

 d'après les pièces remises par les pétitionnaires, il n'a pu juger des 

 motifs du refus de payement dont ils se plaignent. 11 propose de 

 renvoyer cette affaire à la Commission de commerce et des appro- 

 visionnements pour qu'elle ait à s'informer des causes de ce refus 

 de payement et en faire son rapport au Comité dans le plus court 

 délai. 



(') tfUn momltre propose, sur ratlaire lorsqu'il fera le gros. Celle question est 



d'un lanneup prcvonii d'avoir vendu au renvoyée au Comité de commerce." 



delà du wiao;////;///!, la question de savoir {Procès -verbal de la Convention natio- 



si un fabricant, faisant le détail, no peul nale, séance du :!3 fructidor an ii. 



vendre au prix du détaillant, sauf à p. iSi.) 

 vendre au prix lixé pour lo néjijociant '') Léman. 



