])K COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 



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[19 VEND. AN m 



Le Comité adopte cette proposition. 



Un membre fait un rapport sur les franchises de quelques ports 

 qui ne paraissent pas devoir subsister plus longtemps au moyen 

 (les lois qui les suppriment. Il fait sentir la nécessité de statuer 

 clairement sur cet objet si l'on veut surtout établir une bonne orfja- 

 nisation des douanes. Ce rapport est suivi du projet de décret 

 suivant. 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport des 

 (jomités de commerce et des approvisionnements (s2c), décrète : 



Ai\T. l''. Les franchises de Dune -Libre, de Marseille, de 

 Bayonne et du ci-devant pays de Labour, sont supprimées. 



Art. 2. Trois jours après la publication du présent décret, les 

 bureaux existant sur les limites intérieures de ces lieux seront fer- 

 més et il en sera établi sur les limites extérieures. 



Art. 3. Le Comité de commerce et des approvisionnements fera 

 incessamment un rapport sur les moyens d'assurer à l'excédent des 

 importations du commerce français, au Levant, le débouché que 

 lui facilitait la franchise de Marseille '1^. 



Le Comité adopte ce projet de décret et arrête qu'il sera commu- 

 niqué au Comité de salut pubhc avant d'être présenté à la Conven- 

 tion nationale. 



s Un membre fait un rapport sur le mémoire, numéroté 2 1 1 y , par 

 lequel le citoyen Duchesne, négociant à Port-Malo, sollicite le paye- 

 ment de la prime accordée aux négociants qui introduiraient des 

 morues de pêche française dans les ports d'Espagne. Le rapporteur 

 expose que le pétitionnaire a introduit 1,180 quintaux de morue à 

 Cadix au mois de mars 1798, et que la Commission des revenus 

 nationaux refusait d'accorder ce payement en se fondant sur la loi 

 du 17 vendémiaire'-^. Le négociant invoque celle du kj sep- 

 tembre 1773 (v. s.). 



Voici le projet d'arrêté proposé par le rapporteur : 



wLe Comité, après avoir pris connaissance du rapport de la Cora- 



''' C'est le député Sceliier qui lit te 

 rapport; ce rapport, imprimé par ordre 

 de la Gonveution, n'est pas dans Arcli. 

 nal., ADxviu" : on ie trouve à la Biblio- 

 tlièque nationale, sous la cote L"^** 107^. 

 — • Le décret fut adopté par la Conven- 

 tion, après remaniements et additions, 

 le 11 nivôse au m. 11 y était stipulé, 

 en particulier, que les marchandises 

 du Levant joidraient d'un entrepôt de 

 dix-lmit mois; il laissait prévoir que 



d'autres facilités pourraient être accor- 

 dées pour l'entrepôt en général. 



("-' Article k du décret du 17 vendé- 

 miaire an H relatif aux consulats et à la 

 réunion de la régie des douanes aux 

 affaires étrangères : «Toutes primes et 

 gratifications qui ont encore lieu sont 

 supprimées, sauf à en accorder pour les 

 objets auxquels un nouveau tarif ne 

 donnerait pas un encouragement sulli- 

 sant. n 



