lilS PROCES-VERBAUX DU COMITE [19 vend, an ihJ 



mission des revenus nationaux, vu l'article i"' de la loi du 1 9 sep- 

 tembre 1793 (v. s.)'^'; considérant que la loi du 1 7 vendéiiiiaire ne 

 peut pas avoir un effet rétroactif, arrête que la Commission des re- 

 venus nationaux payera au citoyen Duchesne, négociant à Port- 

 Malo, la prime qui lui est acquise pour l'introduction qu'il a faite 

 de 1,180 quintaux de morue de pêche française dans le port de 

 Cadix au mois de mars 1 798. » 



Le Comité adopte les dispositions de cet arrêté. 



Un membre présente un projet d'arrêté (numéro 2^38) de la 

 Commission de commerce et d'approvisionnements renfermant 

 des mesures pour remédier aux inconvénients qui résultent de la 

 non-fixation du prix des laines grasses servant à la fabrication des 

 huiles. Le Comité, d'après le décret du 17 de ce mois, arrête que 

 ce projet d'arrêté sera présenté par la Commission de commerce au 

 Comité de salut public pour recevoir son approbation et qu'il sera 

 renvoyé ensuite au Comité de commerce et approvisionnements 

 pour être signé par lui et être mis à exécution. 



Un membre à l'examen duquel on avait renvoyé un projet (numé- 

 roté 2392) présenté par la Commission de commerce et approvisonne- 

 ments sur les moyens qu'elle juge les plus propres et les plus éco- 

 nomiques pour procurer à la Marine les chanvres dont elle a 

 besoin, en procurant aux Commissions des transports et des armes 

 et poudres les quantités de cette marchandise qui leur sont néces- 

 saires, fait un rapport sur ce projet. Le mode proposé obvierait aux 

 inconvénients d'enlever aux propriétaires les chanvres qui ne 

 peuvent être utiles ni à la marine ni aux charrois. 



Après discussion, le Comité approuve le mode et arrête que le 

 Comité de salut public sera invité de se faire donner un état des 

 approvisionnements nécessaires en chanvres à la Commission de 

 marine ainsi qu'aux autres Commissions, et que la Commission de 

 commerce et d'approvisionnements sera tenue de faire connaître 

 ([uelle est la quantité de chanvres qu'elle a dans les magasins de 

 la République et quels sont les moyens d'en avoir de l'étranger? 

 Quelle (juantilé ? Et si cette quantité pourra suffire aux besoins de 

 la République en y joignant les ressources présumées de l'in- 

 térieur? 



Le Comité, à qui un membre j)résente plusieurs rapports de la 

 (Commission dos revenus nationaux, ne pouvant statuer sur leur 

 contenu à cause de l'absence des pièces qui doivent fonder les déci- 



^') Le décrcl du 19 seplembre 1798 encouragements accordés au commorco 



aiilorisait le Alinislre de riiiU-rituir à et aux lal)ri(iiios pour tout co (|ni (Hail 



l'aire payer los primes, yratllicalions et échu jusqu'au 1" juillet. 



