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citoyens Michel frères, d'Orléans, de la loi du maximum sur les 

 jjonnets gasquels fabriqués dans leur manufacture*^'. 



3" Rapport (numéroté ayoS) tendant à faire porter au tableau 

 du maximum le prix des étoffes des districts de Marvejols, Mende 

 et Saint-Chélv , à la mesure de l'aune de Paris, 



h" Rapport (numéroté ayoG) tendant à accorder au citoyen 

 Trécourt, marchand de vins à Màcon, 112 livres prix du maximum, 

 |)()ur le transport des vins chalonnais mis en réquisition aux Car- 

 rières de Charenton pour le service des hospices militaires. 



(îcs quatre rapports sont renvoyés à l'examen du citoyen Giraud. 



[]\\ membre fait un rapport sur celui de la Commission des 

 revenus nationaux tendant à ce que le Comité prenne des mesures 

 contre un arrêté pris par le citoyen Régnier, inspecteur des côtes 

 maritimes de l'Ouest, arrêté qui, suivant le rapport de la Commis- 

 sion des revenus nationaux, porte atteinte à l'ordre existant dans 

 l'Administration des douanes nationales, et qui est pris sans pouvoir 

 comme sans raison. 



Le rapporteur propose, en conséquence, le projet d'arrêté sui- 

 vant et le Comité en adopte les dispositions. 



^Le Comité de commerce et des approvisionnements arrête qu'il 

 sera envoyé à la Commission du mouvement des armées de terre 

 copie de l'article 9 d'un arrêté pris à Granville le . . . thermidor 

 dernier par Régnier, se disant général de brigade chargé de 

 l'inspection des côtes depuis la Hougue jusqu'à Saint-Rrieuc, en- 

 semble de la lettre qu'il a écrite le i*"" du présent mois à l'agent 

 national de la commune de Carteret relativement au changement 

 qu'il voulait effectuer des préposés des douanes; que la Commis- 

 sion du mouvement des armées de terre sera invitée de défendre à 

 Régnier, conformément à la loi du 16 frimaire*-', de s'immiscer 

 dans le service des douanes et que ladite Commission sera tenue 

 de certifier le Comité de commerce de ses diligences en lui faisant 



('' Les bonnets gasquets ou calottes 

 {jrecques (fez) étaient fabriqués surtout 

 à Orléans, l'aris, Conclom. 



<-' Section II, art. 7 du décret du 

 ih frimaire an n sur le gouvernement 

 révolutionnaire : frL'application des me- 

 sures militaires appartient aux généraux 

 et autres agents attachés au, service des 

 armées; l'application des lois m'iitaires 

 appartient aux tribunaux militaires; 

 celle des lois relatives aux contributions, 

 aux manufactures, aux grandes routes, 

 aux canaux publics, à la surveillance des 



domaines nationaux appartient aux ad- 

 ministrations de département...?' — ■ 

 Section III, art. it) : «Il est expressé- 

 ment défendu à toute force armée, 

 ([uelle que soit son institution ou sa dé- 

 nomination, et à tous chefs qui la com- 

 mandent, de fairo des actes qui appar- 

 liimnent exclusivement aux autorités 

 civiles constituées, même des visiter 

 domiciliaires, sans un ordre écrit et 

 émanant de ces autorités, lequel ordre 

 sera exécuté dans les formes prescrites 

 par les décrets, n 



