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comme entrepôt, où elles sont en état de transit pour se rendre à 

 leur destination première. 



Renvoyée au citoyen Sceiiier. sous le n" 2/162. 



i/i° Réclamation du citoyen Antoine Struck, cultivateur à Lut- 

 terbach, département du Haut-Rhin, contre une décision de la 

 Commission de commerce dont l'exécution lui causerait une perte 

 réelle de /io,ooo livres; il s'agit de livraisons de blé faites dans 

 les magasins militaires de la République. 



Renvoyée au citoyen Garnier, sous le n" ab 1 9. 



1 5" Réclamation faite par le citoyen Demoux, du rembourse- 

 ment de la valeur d'un caisson de marchandises en rubans, incen- 

 diées le 1 3 pluviôse dernier au bureau des diligences de Lyon. 



Renvoyée au citoyen Giraud, sous le n" 3 558. 



1 6° Lettre du Comité de législation relativement à l'exécution 

 de la loi du 2 g [12] germinal concernant la nomination à faire, tous 

 les décadis en chaque commune, d'un citoyen pour remplir gra- 

 tuitement les fonctions de commissaire aux accaparements'^'. 



Renvoyée au citoyen Giraud, sous le n" 2 566. 



17" Adresse par laquelle la municipalité de Bucé(?) demande 

 si un marchand d'oeufs qui en possède trois cents dans une de ses 

 chambres doit être considéré comme accapareur. 



Renvoyée au citoyen Giraud, sous le n" 2567. 



18° Lettre de la Commission de commerce avec copie de la dé- 

 cision qu'elle a prise relativement au mode de payement d'une 

 fourniture d'habits de canonniers faite par des cilovens de Sedan 

 à un prix fort au-dessus du maximum. 



Renvoyée au citoyen Giraud, sous le n" 2078. 



1 9° Arrêté du Comité d'agriculture et des arts relatif à la de- 

 mande faite par le citoyen Daubenton à l'effet d'obtenir une auto- 

 risation pour vendre les laines de son troupeau de Montbard au- 

 dessus du |)rix fixé par la loi du maximum. 



Remis au citoyen Giraud, sous le n" 2582. 



20° Pétition par laquelle Ehernaule, manufacturier h Rouen, 

 demande la permission d'exporter en Suisse des siamoises brochées 

 sans être tenu d'importer en France en échange des objets de pre- 

 mière nécessité. 



Remise au citoyen Borel, sous le n° 2598. 



'•'■' Le décret est celui du 1 9 germinai parements sont supprimés ; les sections 

 an II — et non du aç) — interprétatif de Paris et les conseils généraux des com- 

 de celui du 26 juillet 179.3 sur les acra- munos des autres départements nomme- 

 parements; l'article xviii, visé dans lu ront dans leur sein, tous les décadis, un 

 lettre du Comité de législalion, était ou plusieurs de leurs membres pour eu 

 ainsi libellé: «Les commisi-aires aux acca- remplir gratuitement les l'onctions.-i 

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