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lion pour le port de Toulon, faites sous l'ancien gouvernement par 

 feu son frère, et que le payement des sommes qui se trouve- 

 ront dues à ses neveux, dont il est le tuteur, soit incessamment 

 effectué. 



Renvoyée à la Commission de marine, sous le n" 2262, avec 

 invitation d'en rendre compte. 



La séance est levée ^*\ 



SCELLIER, GiRAUD, R. LiNDET, GaRNIEU , BoRKL. 



VINGT-TROISIEME SEANCE. 



97 VENDÉMIAIRE AN III. 



Le septidi, vingt-septième jour du mois de vendémiaire, troi- 

 sième année de la République française une et indivisible, le 

 Comité de commerce et des approvisionnements de la Convention 

 nationale s'est assemblé. 



Présents : les citoyens Lindet, président; Giraud, secrétaire; 

 Bidault, Morisson, Garnier (de la Meuse), Borel, Ludot. 



La séance est ouverte par la lecture du procès-verbal de la der- 

 nière séance. Le Comité en adopte la rédaction. 



Su la proposition d'un membre, le Comité arrête que la Com- 

 mission de commerce et approvisionnements lui fera connaître de 

 quelle manière elle compte disposer des marchandises qui sont 

 dans les magasins de la Républicjue, provenant des prises et du 

 commerce extérieur, qui peuvent être propres à alimenter nos 

 manufactures. 



Un membre rend compte du rapport de la Commission de com- 

 merce et des approvisionnements sur l'état de la manufacture de 

 draps établie à Orméa; sur les ouvriers qui refusent de travailler 

 si on ne les paye pas en numéraire et sur les avantages de sup- 

 primer cet établissement et de transporter dans l'intérieur les outils, 

 teintures et laines qui s'y trouvent. Le Comité, considérant que 

 cette affaire est de la compétence du Comité de salut public, qui 

 peut seul faire rentrer les effets de cette manufacture utiles à la 

 République , 



'"' Au feuillet du procès-verbal du Joubert, Garnier, Sceliier, Ludot^. Les 

 Comité est épingle un morceau de noms de ceux qui ont signé au procès- 

 papier sur lequel on lit : rnonis des verbal sont rayés; ceux de Joubert et 

 représentants qui doivent signer ce de Ludot, que le secrétaire ne put 

 verbal : R. Lindet, Giraud, Borel, faire signer, ne le sont pas. 



