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«Celte proposition est renvoyée aux Comités réunis de salut 

 public et de commerce et des approvisionnements. )i 



Le Comité, pour satisfaire aux dispositions de ce décret, numéroté 

 9-715, arrête qu'il sera écrit à la Commission de commerce afin 

 d'obtenir les états de situation d'objets y désignés. 



La séance est levée. 



BOREL, GaRNIER, R. LiNDET, BiDAULT, ScKLLIEK , LuDOT, 

 GiRAUD. 



VINGT-QUATRIEME SEANCE. 



90 VENDEMIAIRE AN III. 



Leoctidi, vingt-huitième jour du mois de vendémiaire, troisième 

 année de la République française une et indivisible, le Comité 

 de commerce et des approvisionnements de la Convention nationale 

 s'est assemblé. 



Présents : les citoyens R. Lindel, président; Giraud, secrétaire; 

 Morisson, Scellier, Bidault. 



La séance s'ouvre par la lecture, faite par le secrétaire, du 

 procès-verbal de la dernière séance. Le Comité en adopte la 

 rédaction. 



Un membre fait un rapport sur la lettre, numérotée 2-71/1, par 

 laquelle la Commission des administrations civiles, police et tri- 

 bunaux demande s'il est nécessaire de prendre un acquit-à-caution 

 pour transporter les blés d'un propriétaire, récoltés sur une com- 

 mune où il ne llxe pas sa résidence, dans celle où il est domicilié. 



Sur la proposition du rapporteur, le Comité arrête qu'il sera 

 écrit à la Commission des administrations civiles, police et tri- 

 bunaux, conformément à la loi du 2 h vendémiaire, qui n'exige 

 pas d'acquits-à-caution ''^ 



Sur la proposition d'un membre, le Comité arrête qu'il sera 

 écrit au Comité de législation, en réponse à sa lettre numérotée 



'') Décret du ai vendémiaire an m, 

 qui annule les jugements rendus à 

 raison de transport sans acquit-à- 

 caulion des grains appartenant à dos 

 piopriétaires ou reçus pour prix de 

 travaux. Ce décret avait été rendu sur 

 un rapport du Comité de législation; 

 ce rapport lui-même avait été fait à la 

 suite de la réception d'une letlre do la 

 (lommission des administrations civiles, 

 police et tribunaux, dans laquelle elle 



exposait que trois moissonneurs do la 

 commune d'Ingrande s'étaient plaints de 

 ce que, retournant chez eux après la 

 moisson et emmenant trois quintaux de 

 grains qui étaient le prix de leur travail, 

 leurs grains, la voitm'c et les chevaux 

 qui les transportaient avaient été confis- 

 qués sous le prétexte qu'ils n'avaient 

 point d'acquit-à-caution. Un grand 

 nombre de plaintes avaient étt' déjà 

 portées sur le même objet. 



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