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on fabrique des draps de luxe et superfins; cependant, l'Admi- 

 nistration du district de Semur a fixé le maximum de ces laines 

 au même prix que celles du pays. Le citoyen Daubonton demande 

 que ses lames ne soient point assujetties au maximum. 



Le rapporteur observe que les encouragements et la protection 

 dus au progrès de l'agriculture et surtout au perfectionnement des 

 races de bestiaux sollicitent non seulement en faveur du pétition- 

 naire, mais encore en faveur des autres citoyens qui peuvent être 

 dans la même position; il demande que les dispositions de l'arrêté 

 du Comité de salut public du 1 9 messidor dernier, relatives aux 

 laines provenant du troupeau de Rambouillet, soient non seu- 

 lement étendues aux laines du citoyen Daubenton, mais aussi à 

 tous les citoyens qui, comme lui, élèvent et entretiennent des 

 troupeaux de race étrangère qu'ils se procurent à grands frais et 

 dont la nourriture et l'entretien est plus dispendieux et demande 

 plus de 



som 



(1) 



Après cet exposé, le rapporteur propose d'adopter les dispo- 

 sitions de l'arrêté suivant : 



«Le Comité de commerce et des approvisionnements, convaincu 

 qu'un de ses principaux devoirs est d'employer tous les moyens à 

 favoriser tout ce qui peut procurer une haute prospérité aux manu- 

 factures et au commerce; croyant qu'un de ces moyens est d'en- 

 courager la production des laines de belle race étrangère, arrête 

 que le Comité de salut public sera invité de concourir avec lui à 

 l'extension, à tous les citoyens propriétaires de brebis espagnoles 

 ou anglaises, des dispositions de son arrêté du 19 messidor, relatif 

 au troupeau de Rambouillet. 5? 



Le Comité, après discussion, adopte, sauf rédaction, les dispo- 

 sitions de cet arrêté. 



Un membre fait un rapport sur la pétition (numérotée aysîi) 

 par laquelle les citoyens iMauduit et fferfort, négociants à Lisieux, 

 demandent à être payés conformément au prix convenu au marché 

 fait entre eux et le district de Lisieux, pour raison des marchan- 

 dises qu'ils ont fournies pour l'habillement des troupes de la pre- 

 mière réquisition. 



Le rapporteur propose et le Comité adopte les dispositions de 

 l'arrêté suivant : 



«Le Comité, après avoir entendu le rapport sur la réclamation 

 des citoyens Mauduit et Herfort, de Lisieux, tendant : 



1° A demander que la somme dont ils sollicitent le paye- 



('' Cet arrêté sera publié au supplé- salut public; voir l'introduction du 

 ment du Recueil des Actes du Comité Je tome XVIIl do ce Recueil, p xîh. 



