518 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a 8 vend, an inj 



ment ne puisse être assujettie à une réduction sur le pied du 

 maximum; 



2° A obtenir du directoire du district de Lisieux le rembour- 

 sement de celte somme montant à /i,i82 1. Zi s. , restant de plus 

 forte somme, due pour marchandise par eux livrée, le 6 brumaire 

 dernier, pour l'habillement des citoyens de la première réquisition, 

 conformément aux factures remises le même jour à l'Adminis- 

 tration ; 



Considérant que l'accord réciproque qui a existé entre les parties 

 de délivrer et de recevoir, comme effectivement cela a eu lieu à 

 l'époque du 6 brumaire, les marchandises et les factures qui 

 avaient été, le 27 septembre (vieux style) l'objet des soumissions 

 et déclarations des fournisseurs, est une preuve non équivoque 

 que le district a statué sur ces fournitures bien avant le 3o fri- 

 maire ; 



Considérant, en un mot, que les arrêtés du Comité de salut 

 public des 3 et 7 frimaire, sur lesquels le district de Lisieux se 

 fonde pour exiger la réduction des /i,i82 1. /i s. sur le pied du 

 maximum, ordonnent impérativement que, sous aucun prétexte, on 

 ne dérogera à ce qui a été statué jusqu'au 3 frimaire pour diffé- 

 rentes espèces de fournitures ^^', arrête : 



Que les citoyens Mauduit et Herfort seront payés, par le direc- 

 toire du district de Lisieux, de la somme de /»,i82 1. à s. restant 

 de plus forte somme à eux due, conformément aux factures livrées 

 à cette administration le G brumaire. 



Arrête, en outre, qu'extrait du présent sera délivré à la Com- 

 mission de commerce, qui demeure chargée de veiller à son 

 exécution. •)i 



On procède au renvoi des adresses et pétitions dont l'analyse 

 suit : 



1" Observations du district de Fresnay sur la loi du 1 G bru- 



L'arrèlé du 3 frimaire an 11 était 

 ainsi conçu : ^toutes marchandises 

 fournies pour riiabiliemcnt, équipement 

 et campement des troupes, en consé- 

 quence do soumissions qui auront été 

 passées pour io comple de la République 

 antérieurement à la loi du maximum et 

 doni les livraisons auront été effectuées 

 à l'époque du uo brumaire dernier, 

 seront payées conformément aux clauses 

 d(?6dites soumissions; les livraisons faites 

 |)Ostérieuremenl audit :>o brumaire ne 

 pourront sous aucun prétexte, être 



payées que sur le pied fixé en exécution 

 de la loi du ma.rimum ; il n'est nullement 

 déro[fé par le présent arrêté à ce qui a 

 été statué jusqu'à ce jour pour dilTérenles 

 espèces de ces fourni tures?i. — (Recueil 

 des Actes du Comité de salut public, 

 tome VIII, p. 6^7); — des fournisseurs 

 adressèr(Mil des réclamations contre le 

 délai du ao brumaire; le Comité du 

 Salut public tenant comple de ces ré- 

 clamations, le prorogea , par l'arrêté du 

 7 frimaire, au 20 frimaire (Recueil des 

 Actes. . . lome IX, p. 3). 



