[28 VEND. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 519 



maire qui oblige los fermiers des domaines nationaux invendus à 

 payer leurs loyers en nature '". 



Renvoyées à la Commission de commerce (sous le n° 2/i85) 

 pour qu'elle se concerte avec la Commission des revenus nationaux 

 sur les moyens de statuer sur les observations du district de 

 Fresnay. 



2° Pétition par laquelle les citoyens Feuvre et Levraud exposent 

 que la contribution foncière devait se payer en grains; mais qu'Us 

 furent autorisés par le Département-Vengé '-^ à la payer en fèves. 

 Ils envoyèrent vingt-un tonneaux de cette denrée à Luçon, où 

 elles furent estimées au-dessous du maximum, ce qui leur fit 

 perdre 9 5 7 1. 2 s. /i d.; ils demandent que le citoyen Jagot, agent 

 de la marine de Rochefort, leur rembourse cette somme. 



Celte pétition, numérotée 2/1 70, est renvoyée à la Commission 

 de commerce, pour vérifier. 



3° Adresse par laquelle le citoyen Philippe Hermain demande 

 la levée de la réquisition mise à Bordeaux sur dix milliers de café 

 qu'il avait achetés pour l'approvisionnement de Paris. 



Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2-723. 



à° Adresse par laquelle le citoyen Obry, marchand épicier en 

 gros, demande la levée de la réquisition mise à Bordeaux sur 

 cinquante pièces d'eau-de-vie et autres objets, qu'il destinait à 

 l'approvisionnement de Paris. 



Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2722. 



5" Pétition par laquelle les citoyens Balguerie, Trentiiitart et 

 Lougairon, propriétaires ou consignataires des sucres de l'Ile de 

 France arrivés par le convoi entré dans le port de Lorient le 

 22 pluviôse dernier, exposent que, le sucre revenant à 322 1. 10 s. 

 le quintal, il n'est pas possible qu'ils le débitent au prix fixé par 

 l'agent national du district d'Hennebont, sans éprouver des pertes 

 considérables. 



Ils demandent un maximum qui fasse moins de tort à leur 

 fortune. 



Renvoyée à la Commission de commerce, sous le n" 2699. 



6° Pétition par laquelle le citoyen Joseph Bordaz, marchand à 

 Beaurepaire >^\ demande à être autorisé de faire apprêter à Vienne 



C' Le décret visé par te district de le-Vicomte ou Fresnay - sur - Sarthe : 



Fresnay portail que les baux des biens Sartlie. 



nationaux produisant dis grains, du (" Nom révolutionnaire du déparle- 

 foin ou des légumes à pousse seraient ment de la Vendée, 

 désormais payés en nature. ''^ Sans doute Beaurepaire d'Isère : 



Il s'agit sans doute, de Fresnay- Isère. 



