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DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 529 



Ainsi, les peines portées par l'article 6 de la loi du ii septembre 1798 

 (vieux style) ne sont point applicables au citoyen dont il est question dans 

 voire lettre du ... vendémiaire, et à l'occasion duquel vous avez été' consultés 

 par le juge de paix du canton de la Française, district de Montauban. 



Un membre rend compte de l'adresse présentée par la commune 

 d'Arrou qui sollicite le rétablissement d'un marché dont elle 

 jouissait précédemment. 



Le rapporteur présente l'utilité et les avantages de ce marché 

 pour la commune d'Arrou et celles environnantes; il propose et le 

 Comité arrête que le rétablissement de ce marché sera soumis à 

 l'approbation de la Convention '''. 



Un membre donne lecture d'un rapport sur les réclamations des 

 intéressés aux fonderies de Romilly, présentement en activité pour 

 le service de la Marine. 



Ils font, entre autres demandes, celle d'échanger contre les 

 cuivres neufs envoyés dans les fonderies de canons des matières de 

 cloches converties en bronze. 



Le Comité pense que cette demande n'est pas de sa compétence 

 et arrête de la renvoyer à la Commission des armes. 



Un membre fait un rapport sur la pétition du citoyen Nairac 

 qui réclame des tapisseries, selles et brides qui lui ont été en- 

 levées par voie de réquisition d'après un ordre des représentants 

 du peuple, Pinet et Cavaignac, commissaires dans le département 

 des Pyrénées-Orientales, et qui dépérissent dans les magasins de 

 Marmande où elles ont été déposées 



Le rapporteur conclut au renvoi de la pétition à la Commission 

 de commerce. 



Le renvoi est adopté. 



Le Comité arrête, en outre, que la Commission demandera com- 

 munication de l'arrêté des représentants Pinet et Cavaignac et 

 qu'elle donnera son avis sur la question de savoir si les objets 

 réclamés par le pétitionnaire sont de quelque utilité au service 

 public et s'il ne conviendrait pas de les lui rendre, vu que le 

 payement n'en a pas été fait et qu'ils dépérissent dans un des ma- 

 gasins de la République. 



Sur la proposition d'un membre, il a été arrêté que le Comité 

 de salut public serait invité à prendre un arrêté pour alTranchir dr 

 la réquisition les voitures et chevaux des Suisses qui apporteront des 

 marchandises en France, et assurer le retour en Suisse de ces 

 chevaux et voitures. 



^'' Voir le Procès-vpi-bal de In (lonventinn du 19 Iininiaire an m, p. 8/i. — 

 Arrou : Eure-et-Loir. 



IV. ok 



