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Art. 2. Cette fixation n'aura lieu que pour les fournitures qui 

 ont été faites à la République pendant le cours de la dernière 

 seconde année. 



Art. 3. La Commission de commerce et approvisionnements 

 est chargée de régler le payement desdites fournitures , lequel sera 

 fait à Paris sans retenue des quatre deniers pour livre. 



Art. /i. Les frais et risques de transport seront à la charge de 

 la Répubhque, 



Art. 5. La Commission de commerce et approvisionnements se 

 procurera incessamment tous les renseignements propres à as- 

 seoir les prix qui devront être alloués aux fabricants de toiles à 

 voiles pendant la 3^ année répubUcaine; et cependant, provisoi- 

 rement, les fournitures qui seront faites par les fabricants pen- 

 dant ladite année seront payées, à titre d'acompte, sur les prix 

 réglés par le tableau ci-annexé jusqu'au règlement définitif. 



Art. 6. La Commission tiendra la main à la stricte exécution 

 des anciens règlements non abrogés qui ont été rendus concernant 

 cette importante fabrication, et, à cet effet, les agents nationaux 

 et maritimes demeurent chargés, sous leur responsabilité, de lui 

 dénoncer les infractions qui pourront se commettre, v 



On passe à la lecture d'un travail de la Commission de com- 

 merce et des approvisionnements tendant à provoquer le rapport 

 des articles 1 3 et 1 4 du décret du 2 3 août 1793 relatif aux sub- 

 sistances^^'. 



Plusieurs membres font saisir les inconvénients qui résultent 

 de l'exécution des dispositions des articles précités ; ils proposent 

 et le Comité arrête qu'il sera fait à la Convention un rapport sur 

 cet objet. 



On procède au dépouillement des pétitions remises sur le bu- 

 reau. Les unes sont renvoyées aux membres, pour en faire le rap- 

 port, et les autres aux Comités et Commissions qui doivent en 

 connaître. 



La Commission de commerce rend compte de ses opérations et 

 remet sur le bureau les rapports suivants : 



1° La question de savoir si les tanneurs qui vendent des cuirs 

 en détail, soit en vertu de réquisition des autorités constituées, soit 



'" Il s'agit du décret du a3 août xui); — les propriétaires fermiers et 



relatif à la réquisition; les fermiers et possesseurs de grains devaient payer en 



régisseurs des biens nationaux devaient nature les contributions arriérées, même 



verser en nature, dans le chef-lieu du les deux tiers de relies de 1790 ''art. 



district, le produit de ces biens (art. i\\\ 



