536 PROCES- VERBAUX DU COMITE [9 brum. an m] 



Le même soumet un rapport de la Commission de commerce 

 sur les réclamations multipliées qu'a fait naître l'exécution de 

 cette loi, et sur les pertes qu'elle fait éprouver aux cultivateurs; 



Mettre un terme à ces réclamations, en assurant aux cultiva- 

 teurs une indemnité, lui paraît une mesure nécessaire, même pour 

 prévenir les entraves qu'éprouvent les réquisitions; il propose en 

 conséquence le projet de décret dont les dispositions suivent : 



Art. \". Les cultivateurs qui porteront leurs grains en vertu 

 des réquisitions qui leur seront faites ne recevront aucune indem- 

 nité pour les frais de transport, lorsque les lieux de dépôt qui 

 leur seront indiqués pour le versement ne seront éloignés de leurs 

 domicile que de quatre lieues. 



Art. 2. Dans le cas où les lieux de dépôt seront éloignés de 

 plus de quatre lieues, ils seront payés de leurs frais de transport 

 pour la distance excédente suivant la fixation portée par la loi du 

 () ventôse. 



Art. 3. La loi du 2 germinal continuera d'être suivie dans 

 toutes les dispositions qui ne sont point contraires au présent 

 décret. 



Le Comité arrête que ce projet de décret sera incessamment 

 j)résenté à la Convention nationale'^'. 



Sur la pro|)osition d'un membre, le Comité arrête : 



« Que les commissaires nommés par arrêté du 1 2 vendémiaire 

 pour prendre connaissance du nombre de commis de la Commission 

 de commerce, de leur moralité, capacité et en rendre compte sont 

 également invités à examiner, le livre d'entrée et de sortie des ob- 

 jets mis en réquisition, distribués ou cédés aux citoyens, aux manu- 

 facturiers et artisans eî de faire au Comité leurs observations sur 

 les prix auxquels la Commission a payé, cédé les marchandises et 

 objets de préliension et de réquisition.» 



Un membre fait son rapport sur la question présentée par l'agent 

 national du district de Pamiers relativement à l'affaire d'Astruc 

 contre Carrère; il propose un projet d'arrêté qui a été adopté dans 

 les termes suivants : 



«Le Comité, après avoir entendu le rapport de l'un de ses mem- 

 bres sur la (pieslion à lui soumise, relativement à l'exécution des 

 lois des 6 et 29 septembre 1798 (vieux style) '2). 



'' Le décret fut adopt(' par ia Gon- '^' Décret du 6 septembre 1798 



veiition le 5.3 lirumaire; elle réduisit à relatif aux fournisseurs de vivres; — dé- 



tkux lieues la dislance inili(|uée à Par- cret du 29 du même mois relatif au 



ticle 1" et à Parlicle -j. maximum. 



