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Considc^rant que les lois dont il s'agit ne sont applicables qu'aux 

 traités faits par les agents de la République; que, dans l'espèce, il 

 n'est question que d'une contestation entre particuliers puisque le 

 titre de fournisseur aux armées pris par l'une des parties ne peut 

 le constituer agent de la République, arrête qu'il n'y a pas lieu à 

 délibérer, v 



Un membre rend compte de la réclamation de la République de 

 Mulhausen, qui est enclavée dans le territoire français, et dont les 

 relations commerciales dans la plus grande activité avec les citoyens 

 français se trouveraient entravées de manière à les anéantir s'il 

 n'était pas permis aux citoyens français d'aller sur le territoire de 

 cette République sans encourir la peine d'émigration. Le rappor- 

 teur fait voir un plan joint aux pièces duquel il résulte que la 

 petite république de Mulhausen ne peut servir de refuge aux émi- 

 grés, vu sa position topographique; il a observé que, par convention 

 particuhère, les deux territoires ont mutuellement l'un sur l'autre 

 le droit d'extradition; il a ajouté que, les habitants de Mulhausen 

 ayant beaucoup de manufactures dont les bras sont dans les dépar- 

 tements du Haut et du Ras-Rhin , ce serait bien gratuitement para- 

 lyser une branche d'industrie, lorsqu'il est du plus vif intérêt de la 

 République française de toutes les activer. 



Le Comité de salut public avait pris un arrêté, les 9 germinal et 

 'i3 prairial, pour faciliter les communications entre les deux Répu- 

 bliques. Cet arrêté se trouve entravé dans son exécution par un 

 arrêté antérieur des corps constitués de ces départements, qui 

 n'aurait plus dû avoir d'effet, aussitôt qu'ils ont eu connaissance 

 de l'arrêté du Comité de salut public, si ces administrateurs s'é- 

 taient bien convaincus qu'il ne peut leur être permis d'entraver la 

 marche du gouvernement que la Convention a confiée à ses Comités. 



D'après ces différentes considérations, appuyées sur l'intérêt et la 

 justice, le Comité de commerce et des approvisionnements arrête : 



« 1" Que la question de l'émigration sera soumise au Comité de 

 législation; qu'à cet effet, extrait du présent lui sera commu- 

 niqué, ainsi que la pétition de la République de Mulhausen ^^'; 



q" Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, il lui paraît juste 



^'' En floréal an 11, un sieur Goulel, demanJail que Ton fit une sévère re- 



«citoyen de Parisn, avait adressé, de ciierche du numéraire enfoui chez des 



Muiliouse, au Comité de salut public. Alsaciens autour de Mulhouse, que les 



un long rapport dans lequel il dénonçait Mulhousois ne fussent pas traités comme 



les Mulhousois, qu'il déclarait être des les Suisses, mais sévèrement comprimé s 



agioteurs, des accapareurs de numéraire dans leur enceinte (Arch. nat. , F'* 3o5 , 



français; il prétendait que l'argent par dossier ii^i: sur l'affaire de Mulhouse, 



eux reçu de Franc était placé à Bàle: il voir en oiitii- AF ii io3. 



