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sont sujettes à la réduction prononcée par les articles i y et 1 6 de 

 la loi du 2 y septembre 1798 (v. s.). 



Le Comité, délibérant sur cette question, considérant que l'ar- 

 ticle 1 2 de ladite loi exi^e que les marchandises, pour n'être point 

 assujetties à la réduction, soient versées ou reçues dans les maga- 

 sins de l'acheteur ou qu'elles soient expédiées et mises en route 

 avant la date du décret; 



Considérant que, pour faire cesser les difficultés qui s'élevaient 

 dans plusieurs villes de commerce, qui attachées à leurs usages lo- 

 caux prétendaient que la pesée des marchandises, les acomptes 

 donnés, les déclarations constatant l'achat et autres actes de cette 

 espèce sutlisaient pour empêcher la réduction au maximum, con- 

 fondant ainsi le poids et les acomptes avec le versement et la 

 réception des marchandises, la Convention, par décret du k fri- 

 maire dernier rendu sur le rapport de ses Comités de commerce 

 et d'agriculture réunis, passa à l'ordre du' jour, motivé sur 

 la loi; 



Le Comité arrête qu'il n'v a pas lieu à délibérer. 



Un membre fait son rapport sur une lettre de la Commission 

 des administrations civiles relative à la loi du 1 2 germinal sur les 

 accaparements. 



Il propose et le Comité arrête de faire à la Commission la ré- 

 ponse suivante : 



tt Citoyens, 



«Sur la question que vous nous proposez par votre lettre du 

 li brumaire , le Comité pense que l'article 1 de la loi du 1 2 ger- 

 minal comprend évidemment dans ses dispositions le propriétaire 

 qui vend ses denrées au delà du maximum^^K v 



Le Président donne lecture d'une adresse des administrateurs 

 du district de Lons-le-Saunier. Ils annoncent être animés d'un pa- 

 triotisme pur et du désir de seconder, de tout leur pouvoir, les vues 

 de la Convention et de ses Comités pour animer le commerce, 

 encourager l'industrie et concourir au bonheur de leurs admi- 

 nistrés. 



Le Comité arrête la mention honorable du zèle de ces admi- 

 nistrateurs et le dépôt de leur lettre aux archives. 



On passe à la distribution des pièces remises sur le bureau ; les 



f'' L'article 10 du décret du la ger- sera puni, pour la première fois, d'une 



minai an 11 visé dans cette lettre, reia- amende e'gale à trois fois la Valeur de 



lif aux accaparements, était ainsi conçu : l'objet vendu, et la marchandise ven- 



Toul marchand en gros ou en détail due sera confisquée en entier au profil 



qui aura vendu au delà du maximum du dénonciateur. 



