[19BRUM. AMiiJ DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 553 



citoyen Communal, relative à la saisie et confiscation de douze 

 pièces de vin arrêtées dans les deux lieues frontières, sans être 

 accompagnées de la déclaration exigée par la loi. 



Le rapporteur observe que, l'afîaire ayant été portée devant les 

 tribunaux et jugée, le pétitionnaire doit suivre la hiérarchie judi- 

 ciaire et se pourvoir devant les tribunaux supérieurs s'il se croit 

 lésé par les jugements contre lesquels il réclame, pourquoi il 

 propose d'arrêter qu'il n'y a pas lieu à délibérer. 



Le Comité adopte la proposition. 



Ce même membre donne lecture du rapport fait par la Com- 

 mission de commerce sur la pétition du citoyen Souter et renvoyée 

 au Comité par celui de salut public. Le rapporteur, après avoir 

 communiqué les pièces sur lesquelles est basé le rapport, propose 

 et le Comité adopte le projet d'arrêté suivant : 



Art. l'^ Les i,5'2 3 peaux de chèvre et les 866 peaux de veau 

 livrées sur réquisition par le citoyen Souter, le 1 9 frimaire dernier, 

 lui seront payées, savoir : les peaux de chèvre, à raison de 36 livres 

 la douzaine, et les peaux de veau, à raison de 7/i livres le cent 

 pesant, conformément au maximum fixé par l'agent national près 

 le district de Calais. 



Art. 2. La Commission de commerce est autorisée à faire 

 payer au citoyen Soulcr la somme de h,jliQ 1. 8 s. 8 d., faisant 

 avec /i,8^3 l. 6 s. par lui précédemment reçus celle totale de 

 9,589 l. i/i s. 8 d., montant de la valeur desdites peaux au prix 

 du maximum. 



Art. 3. La Commission de commerce fera exécuter sans délai 

 le présent arrêté. 



Le Comité arrête, en outre, qu'il sera donné connaissance du 

 présent arrêté au Comité de salut public ^''. 



Un membre fait un rapport sur la question proposée par plu- 

 sieurs tanneurs de savoir s'ils sont fondés à percevoir, sur les cuirs 

 qu'ils vendent en détail, les 10 p. 0/0 accordés par la loi. 



'" David Souter, tanneur et maro- 

 ([iiinier à Glioisy sur-Seine, avait aclieté 

 t>n Suisse, en 1793 , un certain nombre 

 de peaux de chèvre et de voau ; elles se 

 trouvaient entreposées chez son corres- 

 pondant à Calais lorsque !e i brumaire 

 elles furent mises en réquisition par 

 la municipalité. Le 19 frimaire deux 

 officiers raunicipauï trièrent et enlevè- 



rent celles de ces peaux qui étaient 

 bonnes pour la confection de souliers 

 et de sacs destinés aux volontaires; Sou- 

 ter déclarait trop basse l'estimation faite 

 par les deux officiers municipaux; la 

 Commission fit une enquête à la suite 

 de laquelle elle proposa le règlement du 

 compte au taux fixé par l'arrêté (F'- 

 547). 



