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doit profiler, à cet eft'et, de l'envoi des commissaires de la Convention 

 dans ces ports pour se procurer ces renseignements. 



Il propose et le Comité adopte le projet d'arrêté suivant qui sera 

 communiqué au Comité de salut public : 



'^ Les Comités de commerce et de salut public arrêtent que les 

 représentants du peuple nommés par décret de ce jour pour se 

 rendre dans les divers ports de la République et ceux déjà envoyés 

 par décret précédent'^' s'assureront si les préposés des douanes 

 remplissent le but de leur institution; ils prendront à cet effet tous 

 les renseignements qui seront en eux pour vérifier si les employés 

 des bureaux sont instruits et assidus et ceux des brigades en état 

 de faire leur service; ils veilleront surtout à ce que ni les uns ni 

 les autres ne cumulent des fonctions que la loi du i/i frimaire et 

 les arrêtés du Comité de salut public leur défendent de réunir ^'■^^; 

 ils dénonceront les abus qu'ils pourraient rencontrer en cette 

 partie, destitueront les préposés qu'ils trouveraient coupables de 

 quelques délits; réveilleront le zèle de ceux qui mettraient de la 

 tiédeur dans l'exercice de leurs fonctions et rendront compte aux 

 Comités des arrêtés qu'ils pourraient prendre en cette partie. ?? 



Un membre fait un rapport sur les moyens d'effectuer l'arrêté 

 du Comité de salut public relatif au partage, entre les saisissants, 

 des objets saisis en contravention à la loi et confisqués soit à 

 l'entrée, soit à la sortie de la République; il propose et le Comité 

 adopte l'arrêté suivant : 



Le Comité de commerce et des approvisionnements, voulant 

 prévenir toute difficulté sur l'exécution de l'arrêté du Comité de 

 salut public du 5 tbermidor dernier relatif au partage du quart 

 du produit net des saisies entre les employés des douanes, arrête 

 ce qui suit : 



Art. l*"". Lorsque les saisies seront faites par des préposés des 

 douanes de deux inspections, les inspecteurs et les capitaines 

 généraux sous la surveillance desquels sont les préposés parta- 



'•' La table du Procès-verbal de la 

 Convention renvoie à une décision du 

 i3 juin 1798; il semble qu'il y ait 

 erreur de date. — Le décret du 99 bru- 

 maire portail nomination de quatre re- 

 présentants du peuple dans les différents 

 ports de mer pour les opéralions rela- 

 tives aux marchandises qui s'y trou- 

 vaient. 



'') Article 1 5 , section III , du décret 

 du 1/1 frimaire an 11 : trll est expressé- 



ment défendu à toute autorité consti- 

 tuée, à tout fonctionnaire public, à tout 

 agent employé au service de la Répu- 

 blique, d'étendre l'exercice de leurs 

 pouvoirs au delà du territoire qui leur 

 est assigné, de faire des acies qui ne 

 sont pas de leur compétence, d'em- 

 piéter sur d'autres autorités, et d'outre- 

 passer les fonctions qui leur sont délé- 

 guées ou de s'arroger celles qui ne leur 

 sont pas confiées, n 



