556 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [22 brum. an mj 



seront entre eux, par moitié, le douzième affecté à chaque grade, 

 et il en sera usé de même à l'égard des capitaines généraux pour 

 les saisies faites par des préposés de deux capitaineries d'une 

 même inspection. 



Art. 2. Les capitaines généraux ne jouiront point de ce dou- 

 zième relativement aux saisies qui auront lieu dans les bureaux 

 sans le concours des préposés du service extérieur; il sera réuni 

 à la part revenant aux capteurs. 



Art. 3. Les inspecteurs et capitaines généraux n'auront aucune 

 part dans le produit des saisies faites par d'autres que des préposés 

 des douanes; les deux douzièmes affectés à ces grades seront réunis 

 à la part revenant aux capteurs. 



Am. h Les inspecteurs, capitaines généraux et receveurs qui 

 procéderont aux saisies auront droit au partage de la moitié du 

 produit de ces saisies, attribuée aux saisissants; mais ils ne pourront 

 pas cumuler avec leurs parts le douzième attaché à leur grade; ce 

 douzième sera reversé sur la moitié des saisissants , pour ces deux 

 objets être partagés également. 



Art. 5. La saisie est déposée dans un bureau particulier; le 

 douzième sera partagé par moitié entre le receveur de ce bureau 

 et le receveur principal. Si d'autres receveurs sont employés à la 

 suite de l'affaire, ils seront admis au partage de ce douzième qui 

 se fera par tiers, ou par quart, suivant le nombre de ces agents. 



Art. 6. Dans le cas oii le receveur particulier aurait procédé à 

 la saisie, sa portion dans le douzième serait seule réunie à la moitié 

 des saisissants; les autres receveurs qui auraient donné leurs soins 

 à la suite de l'affaire conserveraient leurs parts de ce douzième. 



Art. 7. Lorsque des marchandises ne pourront pas être gardées 

 dans le bureau le plus prochain du lieu de la saisie et qu'il y aura 

 nécessité de les déposer dans une autre douane, le receveur de ce 

 premier bureau aura le quart du douzième attribué au receveur et 

 il en sera de même par rapport à celui qui, après la confiscation 

 (les marchandises, on tiendra le dépôt momentané pour les faire 

 vendre. 



Un membre propose et le Comité adopte l'arrêté suivant : 

 Le Comité, après avoir entendu le rapport d'un de ses membres 

 sur la nécessité de modifier les dispositions des articles 91 et 9 A 

 (lu titre M (le In loi du /i germinal, r(datives aux défenses de faire 



