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aucune remise sur les saisies concernant les douanes, arrête ce 

 qui suit : 



Art. 1"^. Lorsqu'une saisie pour contravention aux lois sur les 

 douanes ne sera motivée que sur l'omission d'une formalité et que 

 les circonstances feront présumer que la contravention est invo- 

 lontaire, la Commission des revenus nationaux est autorisée, 

 d'après le compte qui lui en sera rendu p;u' le receveur et l'in- 

 specteur, à faire sur la confiscation et l'amende telle remise qu'elle 

 jugera convenable, à la charge de fournir à la fin du mois, au 

 Comité chargé de la surveillance des douanes, l'état des affaires 

 ainsi terminées avec les motifs de la remise accordée. 



Art. 2. Les dispositions de l'article ci-dessus auront leur exé- 

 cution pour les saisies effectuées depuis la promulgation de la loi 

 du à germinal '*'. 



Le Comité de commerce et des approvisionnements arrête : 



«La Commission de commerce et des approvisionnements re- 

 mettra au Comité, sous huit jours, le nom de tous les agents 

 qu'elle emploie, le lieu où ils sont employés et les pouvoirs dont ils 

 sont revêtus et se conformera ainsi à la demande qui lui en a déjà 

 été faite par le Comité, n 



On donne lecture d'une lettre du tribunal de district à Rennes, 

 qui instruit le Comité que le district a découvert, dans un seul des 

 magasins militaires de cette commune, plus de trente-cinq milliers 

 de chandelles confectionnées et une grande quantité de pains de 

 suif en masse; il demande que. sur cette quantité, il lui en soit 

 accordé cent quarante livres pour ses besoins. 



Le Comité arrête que copie de cette lettre sera envoyée au 

 Comité de salut public et que la demande en approvisionnement 

 de cent quarante livres pour les besoins du tribunal de district sera 

 envoyée par extrait à la Commission de commerce , pour y faire 

 droit. 



On donne lecture d'une autre lettre adressée au Comité par le 

 conseil général de la commune d'Amiens, qui dénonce un acte 

 en forme d'arrêté pris par le citoyen Leclerc, se disant agent de la 



''' Cette décision du Comité fit, par compositions, départs et remises avant 

 la suite, l'objet d'un décret, relui du ou après le jugement sont prohibés et 

 aS brumaire an m. — Le décret du déclarés nulsn; l'article a3 était ainsi 

 4 germinal an ii sur le commerce ma- libellé : « Aucun juge ne modérera ni 

 ritirae et les douanes, (titre VI : con- les droits, ni la confiscation, ni l'a- 

 traventions, saisies, etc.), spécifiait mende sous peine d'eu répondre pér- 

 ît l'article ai : irToutes transactions, soniicllemcnt.n 



