560 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [92 bkim. an m] 



exemplaires du répertoire ou Mémorial des lois et en continueront 

 la livraison à fur et mesure que chaque numéro paraîtra. 



Les lois rendues depuis le 7 fructidor et celles à rendre seront 

 fournies, aussitôt après l'impression, au nombre de deux exem- 

 plaires. 



[1° L'imprimeur de la Convention nationale fera parvenir, chaque 

 jour, au Comité quatre exemplaires du Bulletin des orrêtés des 

 Comités, du Feuilleton et du Journal des débats. 



Le Comité, sur le rapport d'un membre, renvoie la pétition de 

 la citoyenne Berton à la Commission de commerce, pour avoir son 

 avis. 



La séance est levée. 



Garnier, Borel, Bidault, R. Lindet, Scellier, Giraud. 



TRENTE-SIXIEME SEANCE. 



9/1 BRUMAIRE AN III. 



Le quartidi, vingt-quatre brumaire , l'an '5^ de la République fran- 

 çaise, le Comité de commerce et des approvisionnements s'est 

 assemblé. 



R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. 



La rédaction du procès-verbal de la dernière séance est adoptée. 



Un membre propose et le Comité adopte le projet de décret 

 suivant : 



Art. 1"'. La disposition de l'arrêté du district de Rouen en date 

 du Ix pluviôse dernier, portant que le maximum ne sera exécuté 

 qu'à compter du même jour et à l'avenir, est annulée comme 

 portant alleinle aux décrets de la Convention nationale et aux 

 arrêtés du Comité de salut public sur le maximum'''. 



Art. !2. Les jugements intervenus au tribunal de district à 

 Houen basés sur cet arrêté, sont regardés comme non avenus, 

 et défenses sont faites d'y donner aucune suite. 



Art. 3. Les cuirs verls qui auront été achetés ou livrés dans le 

 district de Rouen, à compter du jour de la publication de la loi 



') Kn inai|;o de l'arlicle I le procès- l/arrôté du district de Houen du 'i plu- 



yibal maniisnil «lu Comité porte cette viôse an 11, visé dans ce projet de dé- 



intlication : tralTaire des citoyens Le- cret, devait se rapporter à la tannerie 



(j'.ndre cl Martin de Pont-Audemem. de Pont-Audemer. 



