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spéciale par le Gouvernement; il propose en conséquence et le 

 Comité arrête : 



Qu'il sera écrit au Comité de salut public pour l'engager à dis- 

 penser le citoven Morin, cultivateur à Bretteville, district de 

 Dieppe, de l'effet de la loi des 97 et 28 germinal, et à l'autoriser 

 lui et sa famille à aller où leurs affaires les appelleront dans l'inté- 

 rieur de la République, en se conformant, au surplus, aux forma- 

 lités prescrites par les lois'^^. 



Un membre met sous les yeux du Comité le rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux relatif à la pétition des citoyens 

 Wolbret [Wolbert] père et fds. 



Il s'agissait de fixation du prix auquel seraient payés des bois 

 mis en réquisition. 



«Le Comité, considérant que la loi du 29 septembre 1798 

 (vieux style) est postérieure à la réquisition des bois dont il s'agit, 

 et à la fixation de ces mêmes bois, faite par le département du 

 Bas-Rhin; 



Considérant encore que l'article 12 de la loi du 29 septembre 

 ne peut être appliqué au cas dont il s'agit, puisqu'il n'y est pas 

 question des objets mis en réquisition, et qu'à l'époque de cette 

 loi les bois dont il s'agit étaient réellement la propriété de la 

 Nation, et n'étaient plus à la disposition du citoyen Wolbret, 



Arrête que les citoyens Wolbret père et fils, adjudicataires de 

 h-] arpents 76 perches de bois nationaux, adjugés le 3i décembre 

 1792 (vieux style) par le directoire du district de Haguenau, 

 seront payés de leurs bois mis en réquisition au mois d'août 1790 

 (vieux style) conformément à l'arrêté du déparlement du Bas-fïhin 

 du i*"" septembre suivant, v 



Un membre fait le rapport sur la pétition des ouvriers de la 

 manufacture de Beauvais. 



Il expose que cette fabrique intéressante par son objet mérite 

 toute l'attention de la Convention, qui en a décrété la conservation. 



Il observe que, cette manufacture étant privée d'entrepreneur, 

 les ouvriers sont sans ouvrage et exposés à une misère certaine si 

 la Convention ne s'empresse de venir à son secours. 



C' Le décret du 27 germinal an u usurpé ou acheté les titres ou les privi- 

 interdisait aux ex-nobles le séjour de lèges de la noblesse ... n 

 Paris, des places fortes et des villes Les exceptions relatives aux ex-nobles 

 maritimes pendant la guerre: celui du devaient être renvoyées au Comité de 

 •! 8 germinal assimilait aux nobles et salut public qui pouvait retenir, par ré- 

 comprenait dans le décret du 27 ceux quisition spéciale, Ifs ci-devant nobles 

 qui ffsans être nobles suivant les idées et les étrangers dont il croirait les 

 ou les règles de l'ancien régime [avaient] moyens utiles à la République. 



