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surplus ils se sont conformés aux lois en faisant les déclarations 

 prescrites paricelles, arrête : 



Art. \". Que mainlevée sera donnée aux citoyens Garnicr et 

 Roux, manufacturiers à Vaisr^, du séquestre mis par la municipa- 

 lité de Chalon sur quinze balles toiles de coton expédiées par les- 

 dils Garnier et Roux, et déposées chez le citoyen Roger, commis- 

 sionnaire à Chalon; 



Art. 2. Charge l'agent national près le district de Chalon de 

 faire exécuter le présent arrêté, v 



Un membre fait un rapport sur les ports francs; il lait sentir la 

 né«-ebsité de faire disparaître cette espèce de ligne de démar- 

 cation, sur le territoire de la République, que nos lois ne peuvent 

 plus admettre; il présente sur ces bases un projet de décret qui 

 avait déjà été adopté dans la séance du Comité du 19 vendé- 

 miaire. 



On engage le rapporteur, avant de le présenter à la Convention, 

 de s'occuper des moyens d'assurer à l'excédent du commerce 

 français au Levant des importations et des débouchés que lui 

 facilitait la franchise de Marseille, afin qu'on puisse présenter l'un 

 et l'autre, au même instant, et éviter la lacune que l'admission du 

 premier décret laisserait dans le commerce de Marseille. 



La Commission de commerce et des approvisoirmements remet 

 l'état de son travail journalier et des différents rapports dans l'ordre 

 suivant : 



i" Rapport tendant à fixer le maximum de charbon de terre, 

 mélangé par moitié de gros et de menu, pris sur la place aux mines 

 du Creusot et de RIanzy, à quinze livres douze sols neuf deniers le 

 raille ; 



Le gros charbon, sans mélange de menu, à dix-neuf livres 

 dix sols onze deniers le mille. 



Et le prix du menu charbon à onze livres quatorze sols six deniers 

 le mille. 



2° Rapport de la Commission de commerce tendant à payer, à 

 raison de soixante quinze livres, les deux mille huit cent soixante 

 cordes dix-sept vingtièmes de bois de chauffage, fournies à la 

 Répubhque, pour le port de Rochefort, depuis le 1*" mai 1793 

 jusqu'au 3o vendémiaire, par les citoyens Verdeau et Levallois, et 

 celles qu'ils livreront jusqu'à la lin de leur bail. 



3° Rapport tendant à autoriser l'Agence de l'habillement des 

 troupes, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, à payer les 

 bottes à ['écuY^re trente-neuf livres , et celles à la hussarde trente- 



