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PROCÈS-VERBAUX DU COMITE 



[h FlUM. AN m] 



malité du plomb exigée par l'article 3 du titre III de la loi du 

 9 9 août 1791^'' les marchandises qui remontent la Seine depuis 

 le Havre jusqu'à Rouen , lorsqu'il ne s'agit pas d'assurer le payement 

 des droits; celles qui descendent la Seine jusqu'au Havre et Hon- 

 fleur et celles qui passent du Havre à Honfleur et de Lorient au 

 port de La Liberté*^'; 



3" Idem sm* la réclamation du citoyen Lecouvreur, chargé de la 

 hquidation de la maison du citoyen Legrand, négociant au Havre, 

 tendant à être dispensé de rapporter la gratification de 

 90,690 livres pour défaut de rapport du certificat exigé par l'arrêt 

 du 26 octobre 178/1 relatif à la traite des nègres '^^ ; 



/i° Idem sur la saisie de 286 l. 8 s. 9 d. faite le 29 vendé- 

 miaire par les préposés de Givet sur le citoyen Colin , de Traignes ; 

 district de Gouvin , pays de Liège ; 



5° Idem sur la demande des citoyens de Mulhausen, de tirer de 

 France mille douzaines de talons de bois pour souhers, à déduire 

 sur les sept cents charges de bois de bâtisse qu'ils ont la faculté 

 d'extraire de France suivant l'arrêté du Comité de salut public du 

 9 3 floréal l'an 9«W; 



6° Idem sur les mesures qu'il est urgent de prendre pour dis- 

 penser les employés des douanes du logement des gens de guerre. 



Sur ia proposition d'un membre (?), le Comité arrête que le 

 Conseil de commerce sera invité d'envoyer deux de ses membres 

 sextidi prochain 8 heures du soir à la séance du Comité pour 

 prendre part à la délibération sur le projet de décret relatif à la 

 liquidation des droits de ia République sur les élabhssements de 

 commerce et les manufactures confisqués au profit de la Répu- 

 bli(|ue. 



'') Décret des 6-!2a aoùl, 1791, 

 litre III, article 3 : «Les marcliandises 

 oxoiiijjtps des droits de sortie seront 

 •'xjn'diôes par simples passavants visôs 

 par les pn'-posés à la vérification du 

 I liargemcnt; mais s'il s'agit de mar- 

 rliandises dont la sortie du royaume est 

 défendue, ou d'étoffes, toilerie, passe- 

 menterie, quincaillerie ou d'autres mar- 

 chandises dont les droits d\>ntréc, si 

 l'Iies venaient de l'étranger, seraient iiii 

 moins de 10 p. 100 de la valeur, les 

 caisses, balles et ballots qui les contien- 



dront seront cordés et plombés. Seront 

 néanmoins dispensés du plombage, les 

 vins, eaux-de-vie et autres liquides, 

 ainsi que les métaux ou rivets. 71 



"^ Nom révolutionnaire de Port- 

 Louis : Morbiban. 



(^) Arrêt du Conseil qui convertit en 

 gratifications et primes l'exemption du 

 demi-droit accordée aux denrées colo- 

 niales provenant de la traite des noirs. 



'■''> Le texte de l'arrêté du Comité 

 indique : 700 chars de bois de bâtisse 

 cl de charpente. 



