584 PaOCES-VERBAUX DU COMITE [8 frim. ^^ m] 



Après délibération, le Comité adopte l'arrêté proposé par ladite 

 Commission en la forme suivante : 



Vu le décret de la Convention nationale du 2 floréal concernant 

 les salins de Peccais'^^; 



Le Comité de commerce et des approvisionnements, considérant 

 que, suivant l'institution de la Commission des revenus nationaux, 

 elle doit avoir, sur tout ce qui concerne l'exploitation et l'admi- 

 nistration des salins de Peccais et la vente des vieux sels mis à la 

 disposition de la Nation, la surveillance nécessaire pour être tou- 

 jours en état d'en rendre compte au Comité, arrête ce qui suit : 



Art. 1"". 11 sera envoyé à la Commission des revenus nationaux 

 par le directoire du département du Gard une copie en forme 

 des procès-verbaux qui ont dû être dressés en exécution des arti- 

 cles 3 et /i du décret du 2 floréal. 



Art. "2. L'Agence de l'enregistrement et des domaines nationaux 

 soumettra à l'approbation de la Commission des revenus nationaux 

 l'établissement des préposés qui seront jugés nécessaires pour opé- 

 rer la vente des sels actuellement en magasin et lui rendra compte 

 de toutes ses opérations relativement à cet objet. 



Art. 3. L'administration du district de Nîmes, chargée, par l'ar- 

 ticle 7 (iu décret du 2 floréal, de pourvoir provisoirement sous sa 

 resp nsabilité à la garde des salins de Peccais, donnera connais- 

 sance sans délai, à la Commission des revenus nationaux, des dispo- 

 sitions qu'elle aura faites à cet égard, et de la dépense qui en 

 résultera, pour, du tout, être rendu compte par ladite Commission 

 au Comité. 



Un membre donne leclrire d'une lettre de la Commission des 

 revenus nationaux, àv 2 3 brumaire, écrite au Comité à l'effet de 

 savoir si, en conformité de l'arrêté du Comité de commerce du 

 19 vendémiaire an deux, elle doit payer toutes les primes acquises 

 avant la loi qui les a toutes supprimées. 



Le Comité arrête qu'il sera répondu à la Commission des revenus 

 nationaux, qu'il est d'avis que les primes acquises doivent être 

 payées, si les formalités prescrites par les lois antécédentes ont été 

 remplies, en exceptant, cependant, celles pour la traite des noirs. 



Le Comité entend le rapport fait par l'un de ses membres sur 

 la demande des administrateurs du département du Bas-Rhin à fin 

 de reculement des barrières au delà de Landau. 



"' Décret rapporlniit celui du 19 juin cliinard par le ci-devant prieur de Saint 



i^ya relatU au l)ail l'ait à Jacques Ar- Gilles, pour les salins de Peccais. 



