|8khim. ANiui DE COMMERCE ET AFFROVlSlONiNEMENTS. 585 



Après délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, attendu 

 que celte demande devient inutile d'après l'arrêté du Comité de 

 salut public du 29 vendémiaire dernier qui prescrit les formalités 

 à remplir par les habitants de Landau et autres lieux circonvoisins 

 pour s'approvisionner, en même temps qu'il tend à empêcher l'efFet 

 de la fraude. 



Un membre fait un rapport sur la réclamation du citoyen Druyer. 



Il s'agissait de cuivres jaunes mis en réquisition, et livrés avant 

 le maximum. Ces cuivres provenaient de l'étranger. \/d section qui 

 les a mis en réquisition ne veut les payer que sur le prix du 

 maximum. 



Après discussion, le Comité arrête que la Commission de com- 

 merce est autorisée à faire payer au citoyen Druyer les seize cent qua- 

 rante livres de cuivre jaune en planches mises en réquisition chez 

 lui, et enlevées le h pluviôse pour la fabrication des armes, au prix 

 de l'achat dudit cuivre, légalement constaté par la représentation 

 des factures, en y ajoutant le transport et le bénéfice accordé par 

 la loi. 



Sur la demande faite au Comité de nommer le citoyen Bérot 

 pour remplacer le citoyen Vimart, parti comme secrétaire du 

 citoyen Blutel, représentant, le Comité nomme le citoyen Bérot 

 pour remplacer le citoyen Vimart, et ce, jusqu'au retour dudit 

 citoyen Vimart, auquel temps celui-ci reprendra sa place. 



Un membre soumet à l'examen du Comité une affaire concer- 

 nant la succession du citoyen Fatou. 



Le citoyen Fatou avait obtenu de l'ancien gouvernement une 

 concession des cendres des salines de Salins et Montmorot^^^ Ce 

 citoyen a joui de cette concession sans avoir rempli les conditions 

 auxquelles elle lui avait été faite; il est mort insolvable, ses héri- 

 tiers ont renoncé à sa succession. Le rapporteur termine par pro- 

 poser un décret que le Comité, après délibération, adopte pour être 

 présenté à la Convention nationale, dans la forme suivante : 



c^La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son 

 Comité ; 



Considérant que les arrêts du ci-devant conseil des 1 8 décembre 

 1783, 22 septembre 178/1, et 1 5 janvier 1786 (vieux st\le),ont 

 fait concession pendant vingt-neuf ans à Jacques-François-Hyacinthe 

 Fatou des cendres provenant des salines nationales de Salins et 

 iMontmorot, et de trois cents cordes de bois à prendre annuel- 

 lement dans la forêt nationale de Chaux, à la charge par lui de 



(') Jura. 



