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payer le prix desdits cendres et bois qui a été fixé alors très favora- 

 blement; que le prix des délivrances eflectuées en conformité de 

 ces arrêts jusqu'au i^"" janvier 1787, n'a point été acquitté par lui 

 et est encore dû par sa succession, et que les délivrances depuis 

 cotte époque ont été suspendues, et sont prétendues par les créan- 

 ciers dudit Fatou , mais que la condition de la concession n'a point 

 été remplie faute de payement du prix des délivrances qui ont été 

 faites; 



Décrète que la concession cesse d'avoir son effet à compter du 

 1^' janvier 1787, et attendu l'état d'insolvabilité dans lequel est 

 mort le citoyen Fatou, constaté par l'acte de renonciation fait par 

 ses enfants à sa succession, l'agent du Trésor public est dispensé de 

 faire des poursuites pour recouvrer le prix des délivrances faites en 

 bois et cendres jusqu'au 1" janvier 1 787 '^l w 



La Commission de commerce soumet à l'examen du Comité un 

 rapport relatif aux fourrages dans le district de Compiègne. 



Après discussion du rapport, le Comité le renvoie à la Commis- 

 sion de commerce, pour présenter l'arrêté conforme à la justice, et 

 tel qu'il convient au district de Compiègne. 



Un membre fait le rapport d'un projet d'arrêté présenté par la 

 Commission de commerce relatif à des sucres provenant de la prise 

 du navire hambourgeois le Saint-Peters , conduit au port de Mor- 

 laix. 



Après délibération, ce projet d'arrêté est adopté dans la forme 

 suivante : 



w Le Comité de commerce et des approvisionnements, 



Considérant que les sucres provenant de la prise hambourgeoise 

 le Saint-Peters restent depuis longtemps invendus dans les magasins ; 

 qu'il importe que les denrées de première nécessité n'éprouvent 

 aucune entrave dans leur circulation; 



Communication prise de la lettre de Jeanbon Saint-André, re- 

 présentant du peuple, à la municipalité de Morlaix, en date du 

 trente ventôse dernier, arrête : 



La Commission de commerce est autorisée à disposer, pour le 

 service des hôpilnux militaires, de la totalité des sucres de la prise 

 du Snml-Pelcrs, déposés dans les magasins de la République à 

 Morlaix. 



Le prix en sera payé conformément à la loi par l'Agence des 

 hôpitaux militaires, et restera déposé entre les mains du receveur 

 de ce district pour être remis à ([ui de droit, après le jugement 



'') Le df'dvt no fut pas adopté par la Convention. 



