5S8 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8 inxm. an m] 



versées dans les magasins de la République, soit par soumission, 

 ou autrement, et dont les fabricants n'ont point reçu le payement, 

 leur seront payées en conformité des prix portés au présent arrêté. 



Art. 5. Les règlements non abrogés rendus sur les fabriques 

 seront exactement maintenus. 



Art. 6. La Commission de commerce est chargée de faire 

 exécuter le présent arrêté, et de l'envoyer à l'agent national près 

 le district de Carcassonne, et à tous les agents nationaux près les 

 districts. 



Sur la question soumise au Comité par la Commission de com- 

 merce, si le café moka provenant du commerce de la nouvelle Com- 

 pagnie des Indes dont les marchandises sont vendues conformément 

 aux décrets qui ordonnent cette vente, doit être vendu à l'enchère 

 ou au maximum. 



Le Comité de commerce et approvisionnements arrête : 



Le café moka appartenant à la ci-devant nouvelle Compagnie 

 des Indes, déposé dans ses magasins à Lorient, sera vendu à l'en- 

 chère, comme marchandises importées par le commerce extérieur. 



La séance a été levée. 



Alard, Giraud, Borel, R. LindeTt Garnier, p. Guyomar. 



QUARANTE-QUATRIEME SEANCE. 



9 FRIMAIRE AN III. 



Le nonidi, neuf frimaire , l'an 3^ de la République une et indi- 

 visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est as- 

 semblé. 



R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. 



Un membre soumet au Comité la réclamation du citoyen Guérin. 



Ce citoyen réclame contre un jugement de police correctionnelle 

 qui le condamne à dix fois la valeur de deux pièces de vin qu'il a 

 vendues au-dessus du maximum; il se fonde sur l'ignorance où il 

 était de la loi, attendu qu'il était, lors de sa promulgation, détenu 

 depuis plus de quatre mois. 



Le (îomité, vu qu'il s'agit d'un jugement rendu, renvoie la récla- 

 mation au Comité de législation. 



Les citoyens Bozio et Gravelina, Corses, entrepreneurs et four- 

 nisseurs des bois et lum.ière à Bastia, demandent des indemnités; 

 ils fondent leur réclamation sur ce que leur marché est payable en 



