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distribution faite au maximum, distribution onéreuse à la Répu- 

 blique, aux capteurs ou aux négociants qui, pour les faire venir, 

 ont payé un fret considérable. 



Après discussion, le Comité, pénétré de la justice des raisons 

 énoncées au rapport, adopte un projet de décret pour être pré- 

 senté à la Convention nationale comme suit : 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du 

 Comité de commerce et des approvisionnements, réuni aux sections 

 de commerce des Comités de salut public et des finances , décrète : 



Art. 1*"". Toutes les marchandises provenant des prises faites 

 sur les ennemis de la République seront vendues en vente publique, 

 au plus offrant et dernier enchérisseur; elles seront considérées, 

 entre les mains de l'acquéreur, comme produites du commerce 

 extérieur; elles pourront être vendues au prix convenu de gré 

 à gré. 



Art. 2. Sont exceptées les denrées et matières nécessaires à 

 l'approvisionnement de la marine et des armées, qui seront laissées 

 à la disposition de la Commission de commerce et d'approvision- 

 nements, ainsi que les marchandises prohibées. La Commission 

 de commerce donnera aux Comités de salut public et de commerce 

 l'état des marchandises qu'elle croira nécessaires au service des 

 armées. 



Art. 3, Toutes les denrées coloniales et marchandises venues 

 de l'étranger par le commerce particulier, même celles actuellement 

 en réquisition, resteront à la libre disposition des expéditeurs ou 

 commerçants, qui pourront les vendre à prix convenu et de gré 

 à gré. 



Art. à. L'insertion du présent décret au Bulletin tiendra lieu 

 de promulgation ''^. 



Un membre propose un projet de décret pour abolir entiè- 

 rement la franchise des ports. 



Le Comité, après discussion, adopte le projet de décret pour 

 être présenté à la Convention nationale, sauf la rédaction qui sera 

 soumise à une prochaine assemblée du Comité. 



Les commissaires du Comité des finances, Johannot et Richard, 

 avaient été nommés pour se concerter sur la rédaction de la loi à 

 rendre pour liquider toutes les sociétés commerciales ou manu- 

 facturières, dont quelques individus, condamnés, émigrés ou mis 

 hors la loi, ont encouru la peine de confiscation de biens. 



'" Décret du i9 frimaire an m. 



