59'i PROGES-VERBAUX DU COMITE [9 mm. an m] 



frappes de confiscation remettront au directoire de leur district, 

 dans les vingt-quatre heures de la publication du présent décret, 

 l'acte de leur société et tous autres qui contiendraient des stipu- 

 lations d'intérêts entre eux. Ces actes seront certifiés véritables par 

 iesdits associés, cotés et paraphés sur-le-champ par l'Administration 

 du district, qui restera dépositaire d'une copie collationnée desdits 

 actes. 



Art. 2. Ils présenteront, dans le même délai, les registres 

 journaux des opérations faites pour le compte de la Société. Ces 

 registres seront également cotés et paraphés sur-le-champ par 

 l'Administration du district, et leur seront rendus, à la charge 

 par eux de les représenter à toute réquisition. 



Art. 3. Si les scellés empêchaient la remise des actes de société 

 et registres désignés ci-dessus, ils seront levés sur-le-champ parle 

 juge de paix, à la réquisition des parties intéressées, et réapposés, 

 s'il Y a lieu. 



Art. h. Trois jours après ia remise des registres et contrats de 

 société, les associés, les veuves, les enfants des individus dont les 

 biens auront été confisqués, déclareront par écrit, entre les mains 

 de l'Administration du district, s'ils consentent à se charger, pour 

 leur compte, de la masse de l'actif et du |)assif de la Société, et 

 d'entretenir en activité Iesdits étabhssements aux conditions portées 

 au présent décret. 



Art. 5. Dans le cas où les associés ou autres individus, admis 

 par l'article précédent, auront déclaré qu'ils offrent de se charger 

 de la masse de l'actif et du passif de la Société, il sera nommé 

 quatre experts arbitres, versés dans les affaires de commerce; deux 

 seront choisis par les associés ou autres admis, et deux par le 

 directeur des domaines du département; et en cas de partage dans 

 les opinions, l'Administration du district nommera un sur-arbilre. 



Art. 6. Ces arbitres procéderont, en présence des associés ou 

 admis, à l'évaluation des marchandises et effets, meubles et 

 immeubles servant à l'usage do la Société, et ils dresseront l'état 

 de l'actif et du passif, après avoir évalué séparément les créances 

 douteuses et mauvaises. 



Art. 7. Il sera alloué, à chacun des experts arbitres ou sur- 

 arbitres, i5 livres par jour, et le payement sera pris sur la masse 

 de la Société, ainsi (|ue tous autres frais de bureau. 



Ain. S. I.es experts remettront à l'Administration du district, 



