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dans le délai d'un mois, au plu? tard, à partir du jour de leur 

 nomination, l'état arrêté et sif^nc de l'actif et du passif, et de ce 

 qui reviendra à la Nation pour la portion compélant les associés 

 frappés de confiscation, déduction laite de tous frais. 



Art. 9. Le directoire du district, après s'y être fait autoriser 

 par l'administration du département, donnera aux associés, ou 

 autres contractants, acte de cession et abandon de toutes les pro- 

 priétés de la Société, à charge par eux d'acquitter toutes ses 

 créances, conformément aux états arrêtés et signés, portés en 

 l'article précédent, et de payer le montant de la portion revenant 

 à la Nation, telle qu'elle aura été liquidée dans les susdits états. 



Art. 10. Le payement de la somme appartenant à la Nation 

 sera fait, un tiers dans un an, un tiers dans deux ans, et un tiers 

 dans trois ans, à partir de la date de l'acte de cession'". 



Art. 11. Il sera donné par lesdits contractants, entre les mains 

 du directoire du district, un cautionnement valable pour sûreté 

 des engagements et payements portés aux deux articles précédents. 



Art. l'i. Dans le cas où il résulterait des états dressés confor- 

 mément à l'article 8 que l'actif de la Société est inférieur au 

 passif, le directoire du district convoquera les créanciers et leur 

 donnera acte de l'abandon de toute prétention de la part de la 

 Nation , et les créanciers se réuniront ensuite pour agir, ainsi qu'il 

 est d'usage à l'égard des maisons de commerce en faillite. 



Art. 13. Il n'est pas dérogé, par le présent décret, aux con- 

 ditions contenues dans les contrats de société. 



TITRE II. 



établissements de commerce et manufactures desquels les individus 

 frappés de confiscation etaient seuls propriétaires, 



Art. [à. Dans le cas où des individus frappés de confiscation 

 possédaient seuls leurs établissements de commerce ou manufac- 

 tures, les veuves et les enfants ou, à défaut, des citoyens 

 versés dans cette partie de commerce choisis par l'administration 

 de district, seront admis à se charger de la masse de l'actif et 

 du passif des établissements, aux conditions portées au présent 

 décret. 



''^ Le décret défiaitif portait : tUo ([uarl daiiî un moii, et les trois «iiti'es quart* 

 de six mois en six mois, avec les intérêts». 



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