596 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [.• nmu ^n m] 



Art. 15. A défaut d'offres à cet égard, l'administration du 

 district fera publier par la voie des affiches le détail, la nature, 

 l'étendue et la situation desdits commerces, usines et ateliers et 

 les conditions portées au présent décret en faveur de ceux qui se 

 chargeront de ces établissements. 



Art. 16. Si un mois après la publication ordonnée par l'ar- 

 ticle i5, aucun citoyen ne s'était présenté pour se charger de la 

 suite de ces établissements auxdites conditions, il sera procédé à la 

 liquidation dans la forme prescrite par les lois. 



TITRE III. 



DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 



Art. 17. Dans les communes de Lyon, Bordeaux, Marseille et 

 Nantes, le directeur des domaines nationaux sera aidé, dans les 

 liquidations ordonnées par le présent décret, par un bureau de 

 commerce composé d'un nombre suffisant de négociants expéri- 

 mentés, lesquels seront choisis par les représentants du peuple en 

 mission'''. 



Le district leur assignera un local pour les séances; les frais de 

 bureau seront payés comme ceux des directoires , relatifs aux biens 

 confisqués. 



Art. 18. Seront admis à la hquidation, conformément aux 

 usages du conàmerce, les billets, factures et autres effets commer- 

 ciaux, quoiqu'ils n'aient pas été enregistrés, pourvu cependant 

 qu'ils se trouvent portés à leurs dates respectives sur les registres 

 desdits commerçants, tenus en bonne forme. 



Art. 19. Les administrations de district qui, par l'article i 4 . 

 doivent faire choix des citovens propres à se charger de la suite des 

 commerces et ateliers, le feront dans les quatre communes ci-dessus 

 désignées, sur l'indication du bureau de commerce. 



Art. 20. Les tribunaux de commerce jugeront toutes les diffi- 

 cultés relatives à la liquidation ordonnée par le présent décret; ces 

 tribunaux seront promptement établis dans les communes où ils 

 ont cessé leurs fonctions. 



Art. 21. Les dispositions du présent décret sont applicables à 

 toute espèce de commerce, même de banque, et à lout genre de 

 fabriques et usines. 



'•' Le décret définitif ajoutait : fOu, h défaut, par le Comité de commercp de la 

 Convention»). 



