[9 FRiM. AN luj UE COMMERCE ET AHFR0V1S1U.^.^EME^TS 597 



Art. 22. La Convention nationale rapporte? la loi du 21 mes- 

 sidor, relative au recouvrement de l'actif appartenant à la Répu- 

 blique par la condamnation de banquiers et commerçants. 



Art. 23. Les associés dans les établissements dont portion se 

 trouverait sujette au séquestre ou au dépôt en conserveront la 

 libre et entière administration, en donnant bonne et valable 

 caution devant le directoire de district '^^ 



La séance a été levée. 



BOREL, RiBET, SCELLIER, RiDAULT, AlARD , GiRAUD, 

 R. LiNDET. 



QUARANTE-CIIVQUIEME SEANCE. 



1 1 FRIMAIRE AN III. 



Le primidi de la 'i^ décade, onze frimaire de l'an 3* de la Répu- 

 blique française une et indivisible, le Comité de commerce et 

 approvisionnements s'est assemblé. 



R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. 



La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance 

 du 9 frimaire dont la rédaction est adoptée. 



Un membre donne lecture de la rédaction du projet de décret 

 concernant les ports francs, arrêté dans la dernière séance; il est 

 ainsi conçu : 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités de salut public, de commerce et des approvisionnements, 

 décrète : 



Art. 1''. Les franchises de Dunkerque , de Marseille , de Rayonne 

 et du ci-devant pays de Labour sont supprimées. 



Art. 2. Trois jours après la publication du présent décret, les 

 bureaux existant sur les limites intérieures de ces lieux seront 

 fermés , et il en sera établi sur les limites extérieures. 



Art. 3. Pour assurer aux productions du Levant qui excéderont 

 la consommation nationale le débouché que lui facilitait la fran- 

 chise de Marseille, toute marchandise importée du Levant par le 

 commerce français jouira, dans le port d'arrivée, d'un entrepôt de 

 dix- huit mois, pendant 'lesquels elle pourra être exportée, soit par 

 terre, soit par mer, sans acquitter aucun droit de douane. 



'') Présenté à la Convention par Jo- le décret fut adopté le 1 7 frimaire 

 hannot, membre du Comité des finances, an m. 



