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Un membre rend compte au Comité de l'affaire du citoyen Jourel 

 qui lui a été renvoyée. 



Comme il s'agissait bien moins du fond de la contestation , 

 que des formes qui ont été employées dans les tribunaux qui ont 

 terminé cette affaire , et qu'il paraît que le tribunal de Dieppe ne 

 fonde sa décision que sur la forme sous laquelle on a procédé au 

 tribunal dont il était appel. 



Le Comité, pensant qu'il n'est pas de sa compétence de pro- 

 noncer sur le bien ou mal jugé du tribunal de Dieppe, ainsi que 

 sur le prononcé du tribunal de cassation. 



Arrête que les |)ièces seront renvoyées au Comité de législation. 



Le rapport de l'affaire du citoyen Levol est mis à l'examen du 

 Comité. 



Ce citoyen réclamait le payement d'indemnité pour un marché 

 passé avec le Gouvernement, payable en numéraire, et dont l'in- 

 demnité a été réglée d'après la loi du mois d'avril 1793, règlement 

 fait avant la loi du 1 1 brumaire, mais le Comité considérant que, 

 quoique le marché du citoyen Levol ait été fait, payable en numé- 

 raire, condition qui, lors de ce marché, était permise, et qu'il avait 

 terminé son règlement d'indemnité promise par la loi du 1 1 bru- 

 maire qui abroge les indemnités, il ne lui est pas permis de violer 

 cette dernière loi. 



En conséquence, le Comité déclare qu'il n'y a pas lieu à déli- 

 bérer. 



Le commissaire de la Commission de commerce et approvision- 

 nements remet son compte journaher et différents rapports sur 

 lesquels le Comité devra statuer : 



1° Rapport sur la fixation du prix des objets de quincaillerie 

 fabriqués dans les déparlements de l'Eure et de l'Orne. 



2" Rapport sur les réclamations des citoyens V" Carteau, Renoît 

 l'aîné, de Tours, et Etienne père et fils, de Marseille, de quatre- 

 vingt-dix balles de cuirs retenues et séquestrées à Roanne. 



3" Rapport sur la fixation du maximum des tricots fabriqués 

 dans les communes de Fayet, Rrusque, Narascon [Faragons?) et 

 Pont de Camarès^^'. 



La séance a été levée. 



SCELLIER, R. LiNDET, GiRAUD , RoREL, RiDAULT, AlARD , 



GarnieRj.P. Govomap.. 

 î'' Aveyron. 



