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somme dont elle se dit être en avance pour raison de ces fom-ni- 

 tures. 



Ce rapport est suivi d'un projet d'arrêté présenté par la Com- 

 mission de commerce et auquel on a proposé ({uelques amen- 

 dements. 



Le Comité ajourne la discussion et la délibération à la prochaine 

 séance. 



Le Président donne lecture d'une lettre écrite par la Commission 

 (le la marine et des colonies au Comité, relativement à la demande 

 faite par un négociant de Bordeaux qui ;i fourni en germinal, 

 tloréal et prairial, des bois de construction. 



La Commission soumet au Comité la question de savoir si le 

 payement qu'on réclame doit être fait suivant le nouveau maximum 

 qui n'a été promulgué à Bordeaux que le 2 i messidor. 



Le Comité arrête qu'il sera répondu à la Commission de marine 

 «que, ne connaissant pas les motifs de réclamation du négociant 

 qui a fourni les bois de construction, il ne croit pas devoir statuer 

 sur cette affairer. 



Un membre donne lecture de la correspondance. 



Parmi les lettres , il en est une du citoyen Delcher, représentant 

 près les armées occidentales [l'armée des Pyrénées-Occidentales], 

 qui annonce qu'il vient de faire partir pour Bayonne cinquante- 

 sept balles de laine d'Espagne pesant 12,280 livres. 



Le Comité arrête qu'il sera donné connaissance de cette lettre à 

 la Commission de commerce, avec invitation de tirer le meilleur 

 parti possible de cet envoi. 



Le Comité, d'après le décret de la Convention nationale du 



12 frimaire qui renvoie à ses Comités de salut public, de com- 

 merce et approvisionnements la proposition faite de fixer, pour 

 l'estimation des marchandises prohibées, provenant des prises qui 

 doivent rester à la disposition de la Commission de commerce et 

 d'approvisionnements, un mode qui établisse une parité entre le 

 sort des capteurs de ces sortes de marchandises et celui de ceux qui 

 s'emparent de marchandises vendues de gré à gré à prix convenu , 



Arrête que copie du décret dont s'agit sera envoyée au Conseil 

 [à la Commission] de commerce, avec invitation de lui présenter des 

 idées qui puissent remplir les vues de la Convention. 



On fait lecture d'une lettre du citoyen Bourdon au Comité, du 



1 3 de ce mois, dans laquelle il fait part d'un moyen de faire appro- 

 visionner très promptement les marchés, sans être obhgé de recou- 

 rir à la voie des réquisitions et du maximum; d demande au Comili' 

 d'indiquer le jour et l'heure auxquels il pourra être entendu. 



