(ilO PROGÈS-YERBAUX DU COMITÉ [19 fkim. amiiI 



C'est dans ces vues et d'après ces différentes considérations que ie Comité 

 de commerce et d'approvisionements m'a chargé de vous présenter ie projet 

 de décret suivant : 



Art. l*^ La loi du 29 septembre, 2* année républicaine, qui 

 fixe un prix aux denrées et marchandises , est rapportée. 



Art. 2. Toutes les récruisitions faites jusqu'à ce jour par la 

 Commission de commerce et approvisionnements, ou par les repré- 

 sentants du peuple en mission , pour les subsistances des armées 

 de terre et de mer et pour l'approvisionnement de Paris, seront 

 exécutées 



Art. 3. Toutes les réquisitions faites pour les communes de 

 20,000 âmes et au-dessus seront maintenues jusqu'à la concur- 

 rence de la quantité de grains nécessaire à leur approvisionnement 

 pendant deux mois. 



Art. k. Les matières, denrées ou marchandises livrées en vertu 

 des deux articles précédents seront payées au prix courant du 

 chef-lieu de chaque district à l'époque où elles seront délivrées, ce 

 qui sera constaté par les mercuriales ou registres tenus à cet effet. 



Art. 5. Les manufactures ou fabriques à qui il a été donné par 

 le Gouvernement des matières premières à confectionner seront 

 tenues de les livrer dans le temps prescrit par leurs marchés et au 

 prix convenu antérieurement à la présente loi. 



Art. 6. La Commission de commerce et approvisionnements 

 aura droit de préemption ou de préférence sur tous les objets né- 

 cessaires à l'approvisionnement des armées et places de guerre 

 jusqu'à la concurrence des besoins du service. 



Art. 7. Les marchandises ou denrées ainsi préachetées seront 

 enlevées dans le mois qui suivra la préemption et seront payées à 

 l'époque de la délivrance suivant le prix convenu de la place où les 

 achats seront faits. 



Art. 8. La Commission de commerce et approvisionnements 

 sera tenue de présenter, dans le délai d'une décade, au Comité de 

 salut public le tableau dos préemptions à l'aire pour compléter le 

 besoin des armées jusqu'à la récolte. 



Art. *). An moyen du présent décret, la circulation des grains 

 sera enlièrement hbre dans l'intérieur". La formalité des acquits- 



(" L;i liberté de la circulation des (art. h), du h mai 1798 (art. 28) et 



grains avait été prescrite par trois décrets du 26 brumaire an 11 (art. a). Voir 



(!<• la Convention relatifs aux subsis- P. (^ahon, Lp mmmprce âes réréalpx , 



lances: décrets du 8 décembre lyga p. /|/| , /i8 et 77. 



