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à-caution ne sera maintenue que dans les deux lieues frontières de 

 terre et de lucr. 



Art. 1 0. Toutes réquisitions de denrées ou marchandises autres 

 que celles ci-dessus mentionnées sont et demeurent annulées à 

 compter de la publication du présent décret^'\ 



Le Comité renvoie au Conseil [à la Commission] de commerce 

 le décret de la Convention du i 2 frimaire tendant à assurer l'état, 

 quantité et qualité des prises qui arriveront à l'avenir dans les ports 

 de la République et à les conserver en bon état jusqu'au terme de 

 la vente, pour avoir son avis sur les moyens à employer pour rem- 

 plir les vues dudit décret. 



La séance a été levée. 



P. GuYOMAR, GiRAUD, BiDAULT, Charles Cochon '^\ Garnier, 



BoREL, AlARD, ScELLIEK, RiBET. 



QUARANTE-HUITIEME SEANCE «. 



21 FRIMAIRE AN III. 



Le primidi de la 3^ décade, 2 1 frimaire, l'an 3* de la République 

 française une et indivisible, le Comité de commerce et approvi- 

 sionnements s'est assemblé. 



R. Lindet, président; Giraud, secrétaire. 



La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance 

 du 1 9 frimaire dont la rédaction est adoptée. 



Le Comité s'occupe des mesures à prendre pour tirer l'intérieur 

 de la République de la crise dans laquelle elle se trouve relative- 

 ment à l'arrivage des denrées et de leur circulation. 



Un membre propose comme un moyen d'y parvenir celui d'em- 

 ployer des vaisseaux pris sur l'ennemi, qui se pourrissent inutile- 

 ment et au grand dommage de l'Etat dans les ports : plusieurs 

 négociants ne demandent pas mieux que d'acheter ces navires et de 

 s'en servir en les neutralisant pour établir une circulation active 

 et utile des marchandises nécessaires à la consommation de l'in- 

 térieur. 



(') Le maximum fut supprimé par \o reg. AF* ii i5 a donné le même n° 48 à 



décret du !t nivôse an m dont le texte, deux séances, celle du 19 et celle du 



plus complet, diffère sur plusieurs points 21 frimaire an m. Nous reproduisons 



(lu projet présenté par Giraud. cette erreur pour ne pas troubler la nu- 



'*' Député des Deux-Sèvres. mérotation ultérieure des reg. AF*ii i5 



"' Par inattention, le scritio du r-t \F*ii i(). 



