[il KRiM. ANiii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 619 



Cette réclamation a été renvoyée par le Comité à la Commission 

 des revenus nationaux, qui a déclaré les pièces au soutien de la 

 réclamation insuffisantes, et que les soumissionnaires de Tacquit- 

 à-caution devaient la restitution de la somme de 20,620 livres 

 avancées à la maison Legrand à des conditions qu'elle n'a pas rem- 

 plies et la moitié en sus de cette somme, conformément au susdit 

 arrêt du ci-devant Conseil. 



Les propriétaires du navire la Belle se refusent à cette restitu- 

 tion et demandent que le Comité déclare que, vu les pièces qu'ils 

 présentent, ils ne soient pas tenus à cette restitution. 



Le Comité, après avoir examiné les pièces et les motifs du rap- 

 port de la Commission, déclare qu'il n'y a pas lieu h délibérer sur 

 la pétition du citoyen Lecouvreur, chargé de la liquidation de la 

 maison de commerce de Legrand, du Havre. 



Un membre soumet à l'examen du Comité un rapport de la 

 Commission des revenus nationaux au Comité de salut pu- 

 blic. 



Il s'agit de l'article 3 de l'arrêté du représentant du peuple près 

 les armées du Nord, en date du 26 brumaire, qui ordonne que 

 tous les objets exprimés dans l'article i*"" dudit arrêté rentreront 

 dans le commerce respectif de la Belgique et de la France, à la 

 charge de payer les droits établis. 



Cette disposition a donné lieu à deux questions que la Commis- 

 sion a présentées au Comité de salut public : 



1° Admettra-t-on, venant de la Belgique, les marchandises qui 

 sont prohibées lorsqu'elles viennent de l'étranger ? 



2" En cas d'affirmative, quels droits fera-t-on payer à ces mar- 

 chandises qui n'ont pas dû être imposées , par le motif que l'entrée 

 n'en était pas permise? 



Sur la première, la Commission estime que l'article 3 de l'arrêté 

 admettant à l'entrée de France toutes les productions non énoncées 

 en l'article i''', aucune ne doit être exceptée. 



Sur la seconde, que les droits à percevoir aux bureaux existants 

 entre la France et la Belgique sur les marchandises qui, venant 

 d'un autre pays étranger, seraient prohibées, sont ceux dus sur les 

 objets admis au tarif : ces droits sont, d'après l'article 5 du titre I" 

 de la loi du [ 6 ] 22 août 1 7 9 1 , de 1 8 p. 1 de la valeur sur ce 

 qui a reçu une main-d'œuvre, de 5 p. 100 sur des drogueries et 

 de 3 p. 100 sur les autres articles. 



La Commission demandait que le Comité de salut public lui fit 

 connaître s'il partageait son opinion. 



Le Comité de salut public, avant de statuer, a renvoyé le là fri- 



