622 PROCES-VERBAUX DU COMITE [2/1 frim. an inj 



vingt, fixé par ie traité pour les fournitures faites par cette Com- 

 pagnie, on doit s'assurer par les mercuriales (comme on l'a fait par 

 la représentation des procès-verbaux relatifs aux pertes) si l'indem- 

 nité est proportionnée à l'augmentation progressive, qui a eu lieu 

 pendant le temps du service des fournisseurs; 



9" Qu'à l'article U il doit être dit «qu'ils ne pourront toucher 

 aucune somme, sauf l'exception ci-après, que préalablement ils 

 n'aient fourni et apuré leur compte général, en produisant à l'ap- 

 pui les bons et autres pièces de dépenses justificatives, à l'effet de 

 quoi la Compagnie Clavel est tenue de faire arrêter, dans le délai 

 d'un mois au plus, cedit compte;?; 



3° Que l'article 6 doit être conçu ainsi : «Ils recevront à la 

 suite de la reddition de leurs comptes les sommes qui leur sont 

 dues, soit en présence et du consentement des fournisseurs, leurs 

 créanciers, soit sur la remise des titres de créance de ces derniers, 

 à qui ie présent sera notifié à cet effet ii; 



lx° Que l'article 7 doit être calqué sur les précédents de la ma- 

 nière suivante : « Toutes les dettes qu'ils ont contractées pour leur 

 service une fois acquittées, ils toucheront ce qui pourra leur être 

 dû, après toutefois qu'ils auront observé les formalités prescrites 

 par l'article k » ; 



5° Enfin, qu'on ne doit accorder aucune avance provisoire de 

 fonds qu'autant que cette Compagnie fournira une caution sol- 

 vable. 



C'est le moyen de ne faire courir aucun risque à la République 

 ni aux créanciers et de rendre justice à tous. 55 



La Commission de commerce et approvisionnements remet son 

 compte journalier et différents rapports comme suit : 



r Rapport sur la réclamation des citoyens Israël Hayem, de 

 Thionville et Compagnie, et projet d'arrêté qui fixe à douze 

 livres quinze sols la paire des deux mille quatre cent soixante- 

 quinze paires de souHers dont l'adjudication leur a été faite le 

 9 septembre 1793. 



2" Idem, sur la réclamation des fabricants de draps à Troyes, 

 qui demandent une augmentation sur ie prix de leurs draps. 



3" Uhm, sur la demande des fabricants à Montauban , pour dé- 

 terminer la fixation du prix des draps de leurs fabriques, draps et 

 cadis. 



h" Idnii . sur la demande des citoyens Meynier cl Bornecque, 



<'! Sur la (!oiii|'aj;iii(; (llavcl [Clavol, lo mai i7()i>. \>. 190, du 9 IViiiiain- 



MatliiiHi et ()"], voir le Procès-verbal an ir, [». ^7^1, cki •2-2 IViinaire au 11, 



de la Coiivenlion natioiutle, séances du p. i38. 



